Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000
Article 5 de la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
Entrée en vigueur le
Commentaires • 4
[…] Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. [↩] […] Voir rédaction de l'ancien article 22 de la loi DCRA.
Lire la suite…Décisions • 87
[…] Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; […] A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : (…) refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir (…) » ; qu'aux termes de l'article 5 de la même loi : « Une décision implicite intervenue dans des cas ou une décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. […]
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[…] Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée ; […] 2. Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 5 de la loi susvisée du
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3. Cour administrative d'appel de Lyon, 25 septembre 2008, n° 08L00068
[…] Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration ; […] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'il y a lieu par adoption des motifs retenus par les premiers juges d'écarter les moyens présentés en première instance et repris en appel tirés de ce que ladite décision, refusant un titre de séjour à M. Y, méconnaîtrait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que le 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien, n'aurait pas été régulièrement précédée de la saisine de la commission du titre de séjour et serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
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du 1° bis du I de l'article 156. 8. […] mentionnées aux a à j du II du même article ou des dépenses mentionnées au I de l'article 244 quater B bis du même code. […] Évolution des dispositions contestées Article 4 de la loi du 2 janvier 1907 concernant l'exercice public des cultes a. […]
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