Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000
Article 6 de la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
Entrée en vigueur le
Commentaires • 6
[…] Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. [↩] […] Voir rédaction de l'ancien article 22 de la loi DCRA.
Lire la suite…La loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations a remplacé l'article 6 bis de la loi de 1978 précitée par l'article 6-II. […]
Lire la suite…Décisions • 137
[…] Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; […] 7. Considérant qu'aux termes de l'article 6 du règlement d'exploitation précité : « 6. Résiliation : La CCI peut résilier sans indemnité et avant leur terme les AOT accordées, exclure du port les visiteurs pour les motifs suivants ( …) pour non-paiement de la redevance : à l'expiration du délai de paiement du titre de recette émis, la CCI peut résilier l'AOT objet de la redevance non payée avec un préavis de deux mois après mise en demeure demeurée infructueuse. (…) » ;
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[…] — le requérant n'établit pas la réalité de sa présence en France pendant plus de dix ans et n'est donc pas fondé à invoquer les stipulations de l'article 6 aliéna 1 1 e de l'accord franco-algérien ; […] Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;
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3. Tribunal administratif de Marseille, 17 décembre 2013, n° 1306270
[…] — la décision attaquée méconnait les dispositions de l'article 6 alinéa 1-1 de l'accord franco-algérien dès lors qu'il justifie d'une résidence en France depuis plus de dix ans ; […] Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée ;
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du 1° bis du I de l'article 156. 8. […] mentionnées aux a à j du II du même article ou des dépenses mentionnées au I de l'article 244 quater B bis du même code. […] Évolution des dispositions contestées Article 4 de la loi du 2 janvier 1907 concernant l'exercice public des cultes a. […]
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