Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000
Article 15 de la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
Entrée en vigueur le
Commentaires • 3
[…] le 4 ° de l'article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, dans sa rédaction résultant de l'article 15 de la loi déférée ;
Lire la suite…Ainsi, le président d'un conseil départemental doit-il être habilité à défendre le département, sur avis conforme de la commission permanente du conseil général, conformément à l'article L. 3221-10-1 du code général des collectivités territoriales. […] C'est la raison pour laquelle les articles L. 2132-1 et Lhttps://www.revuegeneraledudroit.eu/wp-admin/post.php? […] Les articles 14 et 15 de la loi du 12 avril 2000 ont étendu cette possibilité aux contribuables départementaux et régionaux, pour les actions concernant respectivement les départements et les régions (CGCT, art. […]
Lire la suite…Décisions • 13
[…] Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; […] qu'ainsi qu'il a été dit, les dispositions de l'article L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoyant les cas dans lesquels un étranger peut être placé en rétention administrative doivent être lues à la lumière des dispositions de cette directive, et notamment du principe de proportionnalité qu'elle énonce ; […] dans les conditions déjà décrites, du président du Tribunal administratif et du juge des libertés et de la détention satisfont à l'exigence de célérité issue du deuxième paragraphe de l'article 15 de cette directive ; […]
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[…] Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; […] 5. Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 15 de la loi susvisée du
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3. Tribunal administratif de Nîmes, 16 octobre 2014, n° 1301209
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 13 de la loi du 12 mars 2012, […] pour une quotité de temps de travail au moins égale à 50 % : 1° Un emploi permanent pourvu conformément à l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée ; 2° Ou un emploi régi par le I de l'article 35 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 précitée. […] II. ― Les agents employés dans les conditions prévues au I du présent article et dont le contrat a cessé entre le 1 er janvier et le 31 mars 2011 peuvent bénéficier de l'accès à la fonction publique territoriale prévu à l'article 13 dès lors qu'ils remplissent la condition de durée de services publics effectifs définie à l'article 15. […]
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Le présent commentaire porte sur les seuls articles 12, 15 et 16 ainsi que sur l'article 49 de la loi déférée. I. – Obligation de souscrire un contrat d'engagement républicain pour toute association ou fondation subventionnée (article 12) et pour les associations agréées ou reconnues d'utilité publique (article 15). […] * En l'état du droit, la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (loi dite « DCRA ») énonce dans son Titre Ier portant sur les « Dispositions relatives à l'accès aux règles de droit et à la transparence » un ensemble de dispositions dites de transparence financière, […]
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