Article 17 de la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes
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Commentaire1


1Justice - Tribunaux Administratifs - Astreintes Financières. Délais De Paiement
Mme Aurillac Martine · Questions parlementaires · 30 octobre 2000

Cependant, la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations a modifié la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public. C'est ainsi que le délai a été réduit à deux mois. […] La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'ordonnance n° 2000-387 du 4 mai 2000 n'a eu ni pour objet ni pour effet d'abroger l'article 17 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000. […] L'article L. 911-9 du code de justice administrative, édicté par l'ordonnance susmentionnée, […]

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Décisions22


1Tribunal administratif de Nîmes, 29 décembre 2015, n° 1400989
Rejet

[…] — la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public, modifiée par la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; […] Considérant que le délai imparti par ces dispositions aux collectivités pour exécuter les décisions de justice est de deux mois à compter de leur notification, ce depuis l'entrée en vigueur de la loi du 12 avril 2000, dont l'article 17 a sur ce point modifié la loi du 16 juillet 1980 qui fixait auparavant un délai de quatre mois ;

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2Tribunal administratif de Limoges, 18 novembre 2010, n° 0902147
Annulation

[…] A soutient qu'en application de l'article 3 § 4 du règlement du 18 février 2003, il devait être informé par écrit, dans une langue qu'il comprend, des conditions d'application du règlement, […] que le préfet devait notamment préciser lequel des critères prévus par les articles 6 à 16 lui permettait de considérer que sa demande relevait d'un autre Etat ; qu'il devait également respecter les délais prévus aux articles 17 à 20 et lui notifier l'acceptation expresse de l'Etat saisi, motivée en fait et en droit, ce que n'a pas fait le préfet ; […] Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

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3Tribunal administratif de Montpellier, 21 septembre 2011, n° 1001176
Rejet

[…] Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 56 de la loi susvisée du 11 janvier 1984 : «L'avancement des fonctionnaires comprend l'avancement d'échelon et l'avancement de grade.» ; qu'aux termes de l'article 57 de la même loi : «L'avancement d'échelon a lieu de façon continue d'un échelon à l'échelon immédiatement supérieur. Il est fonction à la fois de l'ancienneté et de la valeur professionnelle des fonctionnaires, telle qu'elle est définie à l'article 17 du titre Ier du statut général. […]

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