Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000
Article 18 de la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrationsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 2000
Sont considérées comme des demandes au sens du présent chapitre les demandes et les réclamations, y compris les recours gracieux ou hiérarchiques, adressées aux autorités administratives.
A l'exception de celles de l'article 21, les dispositions des articles 19 à 24 ne s'appliquent pas aux relations entre les autorités administratives et leurs agents.
Commentaires • 49
Plusieurs décrets ont été pris pour l'application des articles L. 231-4 à L. 231-6 du code des relations entre le public et l'administration (Décret n° 2014-1271 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur […] le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, […] appréciation prévus à l'article R. 515-54 du même code. […] version=LEGIARTI000006529207&source=decisionPageLink&origin=CETATEXT000044097086">18 de la loi du 12 avril 2000 cité précédemment, […]
Lire la suite…Mora, qui n'ont pas la qualité d'agents de l'administration, au motif que les articles L. 112-3 et L. 112-6 du CRPA ne sont pas applicables aux relations entre les autorités administratives et leurs agents. […] Mais d'une part, cette jurisprudence nous semble avoir été abandonnée par vos décisions min. de la défense c/ Mme B… du 26 octobre 2011 (n° 340847, […] T. pp. 557- 577- 866- 891), par lesquelles vous avez opéré un recentrage de la notion d'agent, en interprétant strictement l'exception prévue à l'article 18 de la loi du 12 avril 2000 sur les relations entre les administrations et leurs agents et tenant, à la lumière de votre décision QPC A… du 2 juillet 2012 (n° 355871, T. pp. 825-964), […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Considérant, en outre, qu'aux termes de l'article 18 de la loi susvisée du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leur relations avec les administrations : […]
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[…] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 18 de la loi du 12 avril 2000, qui détermine le champ d'application des dispositions du chapitre II du titre II de cette loi relatives au régime des décisions prises par les autorités administratives : « Sont considérées comme des demandes au sens du présent chapitre les demandes et les réclamations, y compris les recours gracieux ou hiérarchiques, adressées aux autorités administratives » ; […]
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3. Tribunal administratif de Nantes, 4 juillet 2016, n° 1508628
[…] — la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; […] 2. Considérant qu'aux termes de l'article 19, alors en vigueur, de la loi du 12 avril 2000 : « Toute demande adressée à une autorité administrative fait l'objet d'un accusé de réception (…) Les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque l'accusé de réception ne lui a pas été transmis (…) » ; qu'aux termes de l'article 18, alors en vigueur, de la même loi : « (…) A l'exception de celles de l'article 21, les dispositions des articles 19 à 24 ne s'appliquent pas aux relations entre les autorités administratives et leurs agents » ;
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Cette solution, qui ne trouvait « aucun appui dans la lettre de l'article 18 de la loi du 12 avril 2000 » comme l'indiquait le président Stahl dans ses conclusions, a ensuite été consacrée par le législateur puisque l'article L. 411-3 du CRPA précise désormais que « Les articles L. 112-3 et L. 112-6 relatifs à la délivrance des accusés de réception sont applicables au recours administratif adressé à une administration par le destinataire d'une décision ». […] Cette stabilité est forcément remise en cause en cas de fraude puisque une décision obtenue par fraude ne crée pas de droits, le CRPA ayant là aussi codifié votre jurisprudence, puisqu'aux termes de l'article L. 241-2 dudit code, […]
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