Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000
Article 19 de la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrationsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 2000
L'autorité administrative n'est pas tenue d'accuser réception des demandes abusives, notamment par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique.
Les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque l'accusé de réception ne lui a pas été transmis ou ne comporte pas les indications prévues par le décret mentionné au premier alinéa.
Le défaut de délivrance d'un accusé de réception n'emporte pas l'inopposabilité des délais de recours à l'encontre de l'auteur de la demande lorsqu'une décision expresse lui a été régulièrement notifiée avant l'expiration du délai au terme duquel est susceptible de naître une décision implicite.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux demandes dont l'accusé de réception est régi par des dispositions spéciales.
Commentaires • 86
Mora, qui n'ont pas la qualité d'agents de l'administration, au motif que les articles L. 112-3 et L. 112-6 du CRPA ne sont pas applicables aux relations entre les autorités administratives et leurs agents. […] Par une décision n° 123134 du 29 décembre 2000 (inédite au Recueil), […] n'étant pas agent du ministère de la défense, ses relations avec ce ministère n'entrent pas dans le champ de l'exception prévue à l'article 18 de cette loi. […] article 19 de la loi du 12 avril 2000 reprises à l'article L. 112-6 du CRPA assurent aux justiciables des garanties propres « à chacune des différentes natures de litiges » qu'ils sont susceptibles d'avoir avec l'administration.
Lire la suite…[…] celles de l'article 1er de la loi du 11 janvier 1979 qui imposent des sujétions et qui retirent une décision créatrice de droit, […] qui a eu pour objectif d'améliorer et d'accélérer le traitement des demandes adressées par les usagers des administrations, n'a pas entendu régir par ces dispositions les relations entre les représentants de l'Etat dans les départements et les régions et les collectivités territoriales dans le cadre du contrôle de légalité. […] Le même raisonnement a été retenu pour estimer que l'article 19 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 imposant aux autorités administratives d'accuser réception des demandes et donc des recours administratifs, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 19 de la loi susvisée du 12 avril 2000 dans sa rédaction applicable en l'espèce : « Toute demande adressée à une autorité administrative fait l'objet d'un accusé de réception délivré dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat (…)° » ; qu'aux termes de l'article 21 de la même loi : « (…) le silence gardé pendant plus de deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet (…) /Lorsque la complexité ou l'urgence de la procédure le justifie, des décrets en Conseil d'Etat prévoient un délai différent (…) » ; […]
Lire la suite…- Séjour des étrangers·
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[…] — qu'elle a été notifiée tardivement ; — qu'elle méconnait les dispositions de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 ; — qu'elle méconnait les dispositions de l'article 19 de la loi du 12 avril 2000 ; Vu l'ordonnance en date du 21 juin 2011 fixant la clôture d'instruction au 23 août 2011, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; Vu le mémoire, enregistré le 24 août 2011, présenté par M. X qui persiste dans ses écritures ;
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3. Cour Administrative d'Appel de Nantes, 5ème chambre, 15 novembre 2013, 13NT01596, Inédit au recueil Lebon
[…] a eu pour effet de proroger le délai de recours contentieux, qui n'a commencé à courir qu'à l'expiration du délai de deux mois suivant le rejet du recours ministériel le 25 novembre 2010 ; aucun délai ne peut en tout état de cause être opposé, les titres exécutoires du 31 décembre 2010 ne comportant pas les voies et délais de recours en méconnaissance de l'article R. 421-5 du code de justice administrative ; aucun accusé de réception n'a été délivré au CEVA lors de la formation de son recours gracieux et de son recours hiérarchique en méconnaissance de l'article 19 de la loi du 12 avril 2000 ;
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Cette règle ne figurait qu'à l'article 5 du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers, qui n'était pas applicable aux collectivités territoriales, et elle n'a été étendue aux collectivités territoriales que par l'article 19 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations2. […] Aujourd'hui régie par les articles L. 2333-2 à L. 2333-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la TCCFE est assise sur les consommations d'électricité de faible et moyenne puissance et elle est prélevée par le fournisseur d'électricité sur les factures des usagers. […]
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