Article 19 de la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrationsAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/11/2000

Entrée en vigueur le 1 novembre 2000

Toute demande adressée à une autorité administrative fait l'objet d'un accusé de réception délivré dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Ce décret détermine les cas dans lesquels il n'est pas accusé réception des demandes en raison de la brièveté du délai imparti à l'autorité pour répondre, ou lorsque la demande n'appelle pas d'autre réponse que le service d'une prestation ou la délivrance d'un document prévus par les lois et les règlements.
L'autorité administrative n'est pas tenue d'accuser réception des demandes abusives, notamment par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique.
Les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque l'accusé de réception ne lui a pas été transmis ou ne comporte pas les indications prévues par le décret mentionné au premier alinéa.
Le défaut de délivrance d'un accusé de réception n'emporte pas l'inopposabilité des délais de recours à l'encontre de l'auteur de la demande lorsqu'une décision expresse lui a été régulièrement notifiée avant l'expiration du délai au terme duquel est susceptible de naître une décision implicite.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux demandes dont l'accusé de réception est régi par des dispositions spéciales.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 novembre 2000
Sortie de vigueur le 1 janvier 2016
7 textes citent l'article

Commentaires86


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°441089
Conclusions du rapporteur public · 10 mars 2022

Cette règle ne figurait qu'à l'article 5 du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers, qui n'était pas applicable aux collectivités territoriales, et elle n'a été étendue aux collectivités territoriales que par l'article 19 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations2. […] Aujourd'hui régie par les articles L. 2333-2 à L. 2333-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la TCCFE est assise sur les consommations d'électricité de faible et moyenne puissance et elle est prélevée par le fournisseur d'électricité sur les factures des usagers. […]

 Lire la suite…

2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°440845
Conclusions du rapporteur public · 10 décembre 2021

Mora, qui n'ont pas la qualité d'agents de l'administration, au motif que les articles L. 112-3 et L. 112-6 du CRPA ne sont pas applicables aux relations entre les autorités administratives et leurs agents. […] Par une décision n° 123134 du 29 décembre 2000 (inédite au Recueil), […] n'étant pas agent du ministère de la défense, ses relations avec ce ministère n'entrent pas dans le champ de l'exception prévue à l'article 18 de cette loi. […] article 19 de la loi du 12 avril 2000 reprises à l'article L. 112-6 du CRPA assurent aux justiciables des garanties propres « à chacune des différentes natures de litiges » qu'ils sont susceptibles d'avoir avec l'administration.

 Lire la suite…

3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°438695
Conclusions du rapporteur public · 4 octobre 2021

[…] celles de l'article 1er de la loi du 11 janvier 1979 qui imposent des sujétions et qui retirent une décision créatrice de droit, […] qui a eu pour objectif d'améliorer et d'accélérer le traitement des demandes adressées par les usagers des administrations, n'a pas entendu régir par ces dispositions les relations entre les représentants de l'Etat dans les départements et les régions et les collectivités territoriales dans le cadre du contrôle de légalité. […] Le même raisonnement a été retenu pour estimer que l'article 19 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 imposant aux autorités administratives d'accuser réception des demandes et donc des recours administratifs, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions+500


1Tribunal administratif d'Amiens, 29 septembre 2015, n° 1502041
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] — la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 19 de la loi susvisée du 12 avril 2000 dans sa rédaction applicable en l'espèce : « Toute demande adressée à une autorité administrative fait l'objet d'un accusé de réception délivré dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat (…)° » ; qu'aux termes de l'article 21 de la même loi : « (…) le silence gardé pendant plus de deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet (…) /Lorsque la complexité ou l'urgence de la procédure le justifie, des décrets en Conseil d'Etat prévoient un délai différent (…) » ; […]

 Lire la suite…
  • Séjour des étrangers·
  • Pays·
  • Droit d'asile·
  • Pièces·
  • Stipulation·
  • Décision implicite·
  • Exécution d'office·
  • Demande·
  • Attaque·
  • Délai

2Tribunal administratif de Toulouse, 7 juin 2012, n° 0900024
Rejet

[…] — qu'elle a été notifiée tardivement ; — qu'elle méconnait les dispositions de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 ; — qu'elle méconnait les dispositions de l'article 19 de la loi du 12 avril 2000 ; Vu l'ordonnance en date du 21 juin 2011 fixant la clôture d'instruction au 23 août 2011, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; Vu le mémoire, enregistré le 24 août 2011, présenté par M. X qui persiste dans ses écritures ;

 Lire la suite…
  • Ordinateur·
  • Matériel informatique·
  • Détention·
  • Garde des sceaux·
  • Contrôle·
  • Administration·
  • Décision implicite·
  • Justice administrative·
  • Transfert·
  • Détenu

3Cour Administrative d'Appel de Nantes, 5ème chambre, 15 novembre 2013, 13NT01596, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] a eu pour effet de proroger le délai de recours contentieux, qui n'a commencé à courir qu'à l'expiration du délai de deux mois suivant le rejet du recours ministériel le 25 novembre 2010 ; aucun délai ne peut en tout état de cause être opposé, les titres exécutoires du 31 décembre 2010 ne comportant pas les voies et délais de recours en méconnaissance de l'article R. 421-5 du code de justice administrative ; aucun accusé de réception n'a été délivré au CEVA lors de la formation de son recours gracieux et de son recours hiérarchique en méconnaissance de l'article 19 de la loi du 12 avril 2000 ;

 Lire la suite…
  • Procédure·
  • Justice administrative·
  • Algue·
  • Bretagne·
  • Tribunaux administratifs·
  • Décret·
  • Sursis à exécution·
  • Titre exécutoire·
  • Recours hiérarchique·
  • Recours contentieux
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).