Article 19 de la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrationsAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/11/2000

Entrée en vigueur le 1 novembre 2000

Toute demande adressée à une autorité administrative fait l'objet d'un accusé de réception délivré dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Ce décret détermine les cas dans lesquels il n'est pas accusé réception des demandes en raison de la brièveté du délai imparti à l'autorité pour répondre, ou lorsque la demande n'appelle pas d'autre réponse que le service d'une prestation ou la délivrance d'un document prévus par les lois et les règlements.
L'autorité administrative n'est pas tenue d'accuser réception des demandes abusives, notamment par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique.
Les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque l'accusé de réception ne lui a pas été transmis ou ne comporte pas les indications prévues par le décret mentionné au premier alinéa.
Le défaut de délivrance d'un accusé de réception n'emporte pas l'inopposabilité des délais de recours à l'encontre de l'auteur de la demande lorsqu'une décision expresse lui a été régulièrement notifiée avant l'expiration du délai au terme duquel est susceptible de naître une décision implicite.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux demandes dont l'accusé de réception est régi par des dispositions spéciales.
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Entrée en vigueur le 1 novembre 2000
Sortie de vigueur le 1 janvier 2016
7 textes citent l'article

Commentaires86


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°441089
Conclusions du rapporteur public · 10 mars 2022

Cette règle ne figurait qu'à l'article 5 du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers, qui n'était pas applicable aux collectivités territoriales, et elle n'a été étendue aux collectivités territoriales que par l'article 19 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations2. […] Aujourd'hui régie par les articles L. 2333-2 à L. 2333-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la TCCFE est assise sur les consommations d'électricité de faible et moyenne puissance et elle est prélevée par le fournisseur d'électricité sur les factures des usagers. […]

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°440845
Conclusions du rapporteur public · 10 décembre 2021

Mora, qui n'ont pas la qualité d'agents de l'administration, au motif que les articles L. 112-3 et L. 112-6 du CRPA ne sont pas applicables aux relations entre les autorités administratives et leurs agents. […] Par une décision n° 123134 du 29 décembre 2000 (inédite au Recueil), […] n'étant pas agent du ministère de la défense, ses relations avec ce ministère n'entrent pas dans le champ de l'exception prévue à l'article 18 de cette loi. […] article 19 de la loi du 12 avril 2000 reprises à l'article L. 112-6 du CRPA assurent aux justiciables des garanties propres « à chacune des différentes natures de litiges » qu'ils sont susceptibles d'avoir avec l'administration.

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3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°438695
Conclusions du rapporteur public · 4 octobre 2021

[…] celles de l'article 1er de la loi du 11 janvier 1979 qui imposent des sujétions et qui retirent une décision créatrice de droit, […] qui a eu pour objectif d'améliorer et d'accélérer le traitement des demandes adressées par les usagers des administrations, n'a pas entendu régir par ces dispositions les relations entre les représentants de l'Etat dans les départements et les régions et les collectivités territoriales dans le cadre du contrôle de légalité. […] Le même raisonnement a été retenu pour estimer que l'article 19 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 imposant aux autorités administratives d'accuser réception des demandes et donc des recours administratifs, […]

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Décisions+500


1Tribunal administratif de Nantes, 16 mars 2011, n° 1005928
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : « Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée » ; que l'article R. 421-5 du même code dispose : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision » ; et qu'aux termes de l'article 19 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 : « Toute demande adressée à une autorité administrative fait l'objet d'un accusé de réception délivré dans les conditions définies par un décret en Conseil d'État. (…) » ;

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2Tribunal administratif de Grenoble, 27 avril 2016, n° 1602089
Rejet

[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 19 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, […] qu'aux termes de l'article 1 er du décret du 6 juin 2001 pris pour l'application du chapitre II du titre II de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à l'accusé de réception des demandes présentées aux autorités administratives : « L'accusé de réception indique si la demande est susceptible de donner lieu à une décision implicite de rejet ou à une décision implicite d'acceptation. […]

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3Tribunal administratif de Guyane, 24 janvier 2012, n° 1100735
Annulation

[…] Considérant que le requérant relève à l'encontre de la décision implicite attaquée le fait qu'elle n'est pas motivée ; qu'aux termes des dispositions de l'article 5 de la loi susvisée du 11 juillet 1979 : « Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, […] la décision implicite se trouve entachée d'illégalité ; qu'aux termes de l'article 19 de la loi du 12 avril 2000 : « Toute demande adressée à une autorité administrative fait l'objet d'un accusé de réception (…). […]

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