Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000
Article 20 de la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrationsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 novembre 2013
Modifié par : LOI n°2013-1005 du 12 novembre 2013 - art. 1 (V)
Lorsqu'une demande est adressée à une autorité administrative incompétente, cette dernière la transmet à l'autorité administrative compétente et en avise l'intéressé.
Le délai au terme duquel est susceptible d'intervenir une décision implicite de rejet court à compter de la date de réception de la demande par l'autorité initialement saisie.
Le délai au terme duquel est susceptible d'intervenir une décision implicite d'acceptation ne court qu'à compter de la date de réception de la demande par l'autorité compétente. Si cette autorité informe l'auteur de la demande qu'il n'a pas fourni l'ensemble des informations ou pièces exigées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur, le délai ne court qu'à compter de la réception de ces informations ou pièces.
Dans tous les cas, l'accusé de réception est délivré par l'autorité compétente.
Commentaires • 65
initiale et chacune de ses mises à jour », l'article ajoutant que « Les mesures prises pour cette diffusion sont soumises à l'avis préalable de l'agence » sans préjudice d'une publication de la RTU elle-même sur le site de celle-ci. […] Devys sur 27 septembre 2006, SNPHPU, n° 277941 (ainsi que la décision du 15 mars 2019, Société Laboratoires Crinex, n° 412930 412932, aux T). 3 Il n'y avait pas lieu ici de faire jouer l'obligation de transmission de l'article 20 de la loi du 12 avril 2000 désormais codifié aux articles L. 114-2 et suivants du CRPA car l'agence n'était pas « incompétente ». […]
Lire la suite…[…] distinct, du CGCT, qui consacre le droit des élus à être informés des affaires qui font l'objet d'une délibération (article L. 2121-13 du CGCT, rendu applicable aux EPCI par l'article L. 5211-1 du même code), vous êtes bien compétents pour connaître en cassation directe du recours formé par la CIVIS contre ce jugement, […] avant l'entrée en vigueur du CRPA, l'article 7 du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers, puis l'article 20 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 dite DCRA), et ce que confirme la lecture de leurs travaux préparatoires. […] Ce moyen peut prêter à hésiter au regard de la lettre de l'article L. 2121-13 du CGCT, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; […] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 18 de la loi n° 2000-321 susvisée : « Sont considérées comme des demandes au sens du présent chapitre les demandes et les réclamations, y compris les recours gracieux ou hiérarchiques, […] les dispositions des articles 19 à 24 ne s'appliquent pas aux relations entre les autorités administratives et leurs agents » ; qu'aux termes de son article 20 : « Lorsqu'une demande est adressée à une autorité administrative incompétente, cette dernière la transmet à l'autorité administrative compétente et en avise l'intéressé. […]
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[…] Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; […] 13 janvier 2006, la SUCCESSION C a présenté une demande de prorogation des certificats d'urbanisme qui lui avaient été délivrés le 23 mars 2005 au titre des parcelles cadastrées section XXX dont elle est propriétaire au lieu-dit « Sous le Maunoir » ; que cette demande, qui est réputée avoir été transmise au préfet de l'Yonne dans les conditions prévues par l'article 20 de la loi susvisée du 12 avril 2000, a donné lieu de sa part à une décision implicite de rejet ; que par une lettre recommandée avec avis de réception reçue le 16 juin 2006, […]
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3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 28 septembre 2015, n° 1403865
[…] Vu les autres pièces du dossier. Vu : — la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment les articles 20 et 21 ; — le code de l'énergie, notamment l'article L. 128-18 ; — le code de justice administrative, notamment l'article R. 312-1 ;
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L'article 20 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (DCRA) prévoit en effet, en son premier alinéa, que lorsqu'une « demande » est adressée à une autorité administrative incompétente, cette dernière la transmet à l'autorité compétente et en avise l'intéressé.
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