Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000
Article 22 de la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrationsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 novembre 2013
Modifié par : LOI n°2013-1005 du 12 novembre 2013 - art. 1 (V)
Dans le cas où la décision demandée peut être acquise implicitement et doit faire l'objet d'une mesure de publicité à l'égard des tiers lorsqu'elle est expresse, la demande est publiée par les soins de l'administration, le cas échéant par voie électronique, avec l'indication de la date à laquelle elle sera réputée acceptée si aucune décision expresse n'est intervenue.
La décision implicite d'acceptation fait l'objet, à la demande de l'intéressé, d'une attestation délivrée par l'autorité administrative.
Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 17
Ses avantages6 ont d'abord conduit le pouvoir réglementaire, par l'article 1er du décret n°53-934 du 30 septembre 1953 portant réforme du contentieux administratif, à l'étendre aux 1 La décision du 1er février 1928, Olivé, p. 158, la déduit du décret du 22 juillet 1806 contenant règlement sur les affaires contentieuses portées au Conseil d'Etat. […] Pour les décisions suscitées par une demande antérieure à l'introduction du recours, […] n°418233, en donnant à une autre disposition du code de justice administrative13, relative à la présentation des pièces 9 art. 21 et 22 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
Lire la suite…[…] Si cette décision est acquise implicitement, la demande fait l'objet des mesures de publicité prévues à l' article 22 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations."
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, « Sauf dans les cas où un régime de décision implicite d'acceptation est institué dans les conditions prévues à l'article 22, le silence gardé pendant plus de deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet » ;
Lire la suite…- Ordinateur·
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[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 : « Sauf dans les cas où un régime de décision implicite d'acceptation est institué dans les conditions prévues à l'article 22, le silence gardé pendant plus de deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet (…) » ; qu'aux termes de l'article 22 : « Le silence gardé pendant deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision d'acceptation dans les cas prévus par décrets en Conseil d'Etat. (…) » ;
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3. CAA de NANCY, 3ème chambre - formation à 3, 23 octobre 2018, 16NC02866, Inédit au recueil Lebon
[…] – la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; […] En premier lieu, il résulte des dispositions de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000, dans leur rédaction applicable au litige et qui ont vocation à s'appliquer aux fonctionnaires en vertu de l'article 18 de cette même loi, que le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur la demande d'un agent vaut décision de rejet, sauf dans les cas où un régime de décision implicite d'acceptation est institué dans les conditions prévues à l'article 22 de cette même loi. […]
Lire la suite…- Mise à la retraite pour ancienneté ; limites d'âge·
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Mais le décret n°2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure a codifié cet article 63 à l'article R. 312-69 de ce code dans une rédaction plus conforme à la loi, en remplaçant les mots : « à l'expiration de ce délai » par les mots : « avant de prendre la décision prévue au deuxième alinéa de l'article L. 312-9 ». […] Le texte en vigueur est l'ancien article 19 du décret du 18 avril 1939 dans sa rédaction issue de l'article 7 de la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne. […] qui a voulu renforcer, dans ses articles 21 et 22, […]
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