Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000
Article 22-1 de la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrationsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 novembre 2013
Modifié par : LOI n°2013-1005 du 12 novembre 2013 - art. 1 (V)
Par dérogation aux articles 21 et 22 et sous réserve d'exceptions prévues par décret en Conseil d'Etat, lorsque, en cas de doute sur l'authenticité ou l'exactitude d'un acte de l'état civil étranger, l'autorité administrative saisie d'une demande d'établissement ou de délivrance d'un acte ou de titre procède ou fait procéder, en application de l'article 47 du code civil, aux vérifications utiles auprès de l'autorité étrangère compétente, le silence gardé pendant huit mois vaut décision de rejet.
Dans le délai prévu à l'article 21, l'autorité administrative informe par tous moyens l'intéressé de l'engagement de ces vérifications.
En cas de litige, le juge forme sa conviction au vu des éléments fournis tant par l'autorité administrative que par l'intéressé.
Commentaires • 10
[…] A la faveur de la création du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) et de l'affirmation générale de la règle selon laquelle le silence de l'administration vaut décision d'acceptation, les dispositions de l'article 22-1 de la loi de 2000 ont été abrogées et reprises, pour l'essentiel, par un décret du 24 décembre 2015 pris sur le fondement de l'article L. 231-4 du CRPA. […] Mais le dernier alinéa de l'article 22-1, que nous vous avons cité, s'est perdu dans ces méandres légistiques.
Lire la suite…Son fondement juridique se trouve à l'article 47 du code civil, et sa légitimité est régulièrement rappelée par les décisions des tribunaux administratifs et du Conseil d'État. La CEDH ne remet pas en cause son principe, […] en raison de la situation particulière du requérant étranger. […] Le délai maximum au terme duquel l'administration doit statuer sur les demandes de visas pour lesquelles une vérification de l'état civil est nécessaire, est fixé à huit mois par l'article 22-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. […]
Lire la suite…Décisions • 238
[…] cette décision est entachée d'un vice de procédure en l'absence d'information de la mise en oeuvre de vérifications auprès de l'autorité étrangère compétente en méconnaissance des dispositions de l'article 22-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, ce qui entache, par suite, la décision de la commission de recours ;
Lire la suite…- Visa·
- Commission·
- Etat civil·
- Recours·
- Décision implicite·
- Supplétif·
- Filiation·
- Refus·
- Étranger·
- Acte
[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 de la loi du 12 avril 2000 : « (…) lorsque, en cas de doute sur l'authenticité ou l'exactitude d'un acte de l'état civil étranger, l'autorité administrative saisie d'une demande d'établissement ou de délivrance d'un acte ou de titre procède ou fait procéder, en application de l'article 47 du code civil, aux vérifications utiles auprès de l'autorité étrangère compétente, le silence gardé pendant huit mois vaut décision de rejet. / Dans le délai prévu aux articles 21 et 22, l'autorité administrative informe par tous moyens l'intéressé de l'engagement de ces vérifications. (…) » ;
Lire la suite…- Autorisation provisoire·
- Justice administrative·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Allocation d'éducation·
- Enfant·
- Légalité·
- L'etat·
- Santé·
- Accompagnant de malade
3. Tribunal administratif de Toulouse, 24 juin 2016, n° 1600503
[…] 335-01-03 […] — la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure, en l'absence de consultation de l'autorité étrangère compétente pour fait procéder aux vérifications utiles en méconnaissance de l'article 22-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;
Lire la suite…- Pays·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Territoire français·
- Vie privée·
- Erreur·
- Aide sociale·
- Acte·
- Liberté fondamentale·
- Destination
Les actes d'état civil douteux peuvent faire l'objet d'une procédure de vérification de leur authenticité (article L.111-6 du CESEDA – article 47 du Code Civil – article 22-1 loi du 12 avril 2000 – article 1er du décret 2015-1740 du 24 décembre 2015 relatif aux modalités de vérification d'un acte de l'état civil étranger entré en vigueur le 1er janvier 2016). […] Mais, sur ce point particulier, […] qui instaure une présomption de régularité des actes d'état-civil des autorités étrangères, elle est prévue par l'article L.111-6 du CESEDA, l'article 22-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 l'avait effectivement mise en œuvre, et c'est désormais l' […]
Lire la suite…