Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000
Article 24 de la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrationsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 2000
Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables :
1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ;
2° Lorsque leur mise en oeuvre serait de nature à compromettre l'ordre public ou la conduite des relations internationales ;
3° Aux décisions pour lesquelles des dispositions législatives ont instauré une procédure contradictoire particulière.
Les modalités d'application du présent article sont fixées en tant que de besoin par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 376
Pour apprécier ce moyen, il faut rappeler que l'article L. 121-1 du CRPA énonce qu'« Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, […] Mme G..., n° 116772, B Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Cette seconde catégorie ne figurait pas dans le texte de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 relatives aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration mais a été introduite en 2015 lors de la codification de ces dispositions dans le CRPA. […]
Lire la suite…« En l'absence d'une procédure contradictoire particulière organisée par les textes, le préfet doit se conformer aux dispositions issues de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 en informant le conducteur de son intention de suspendre son permis de conduire et de la possibilit […] Considérant que la décision par laquelle un préfet suspend un permis de conduire sur le fondement de l'article L. 224-7 du code de la route est une décision individuelle défavorable qui doit être motivée en application de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979, désormais codifié à l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; que, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — la décision portant refus de séjour est affectée d'un vice de procédure dès lors que celle-ci ne statue pas sur une demande de délivrance de titre formée par ses soins mais constitue une décision prise d'initiative et que le préfet se trouvait tenu de mettre en œuvre la procédure contradictoire prévue par l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 ; […] Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 ;
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[…] — la procédure contradictoire de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 n'est pas applicable à une décision prise sur demande de l'intéressé ; […] Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;
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3. Tribunal administratif de Bordeaux, 27 janvier 2011, n° 1100265
[…] Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 2011 sous le n° 1100265, présentée pour Melle Z-A Y demeurant à XXX, par la SELARL d'avocats Biais, tendant à ce que le juge des référés d'une part suspende la décision en date du 24 juin 2010 par laquelle la directrice de l'Agence régionale de santé d'Aquitaine a retiré sa décision du 10 juin 2010 exemptant son officine de pharmacie du service pharmaceutique de garde et d'urgence et la retirant du secteur des officines de Vergt, Saint-Alvere et Villamblard ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux, et d'autre part condamne l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
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Le règlement intérieur de la CPPAP prévoit (articles 4 et 5) que les membres de la commission sont convoqués huit jours au moins avant la date de la séance, et qu'il est joint aux convocations l'ordre du jour et les documents qui s'y rapportent s'il y a lieu. […] Vous avez déjà jugé, à plusieurs reprises, que ni l'ancien article 24 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations devenu l'article L. 121-1 du CRPA, qui réserve expressément le cas « où il est statué sur une demande », ni aucune autre disposition législative ou réglementaire, ni aucun principe général n'impose à la 6 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
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