Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000
Article 25 de la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrationsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 avril 2000
Commentaires • 5
Désormais, tous les actes énumérés à l'article L. 252 A du LPF, dont les « avis » de sommes à payer tels que celui émis en l'espèce par le département, conjuguent les deux effets. 4 L'existence de cette décision initiale est prévue par l'article 25 de la loi du 12 avril 2000 alors en vigueur, dans les conditions précisées à l'art. […] La clause de suspension est rédigée dans les termes les plus larges et, surtout, a une position dans l'article qui n'est pas anodine. […]
Lire la suite…La loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations a prévu, aux termes de ses articles 24 et 25, de nouvelles règles de procédure s'imposant aux autorités administratives avant de prendre des décisions individuelles, […]
Lire la suite…Décisions • 175
[…] En second lieu, elle cite l'article 25 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, codifié à l'article L. 211-8 du code des relations entre le public et l'administration, aux termes duquel les décisions des organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés ordonnant le reversement des prestations sociales indûment perçues sont motivées. Elles indiquent les voies et délais de recours ouverts à l'assuré, ainsi que les conditions et les délais dans lesquels l'assuré peut présenter ses observations écrites ou orales. Dans ce dernier cas, l'assuré peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix.
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[…] — la décision implicite litigieuse ne comporte pas la mention des voies et délais de recours, violant ainsi l'article 25 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; […]
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3. Cour d'appel de Nîmes, 9 décembre 2014, n° 13/01558
[…] À titre principal et en application de l'article 25 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ainsi que de la circulaire d'application DSS n° 2002 -56 du 30 janvier 2002, la lettre de notification d'indu et la mise en demeure sont irrégulières en raison de leur imprécision qui ne lui a pas permis de faire valoir ses arguments en réponse ; il s'en déduit que la procédure en recouvrement de la caisse encourt la nullité.
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S'il s'agit d'une société détentrice, l'opposition au titre du 3° de l'article L. 42210 est décidée conformément à ses statuts. Article R. 422-25 Lorsque le territoire en cause s'étend sur plusieurs communes, l'opposition doit être formée dans chacune de ces communes. […] RoyaumeUni du 13 août 1981, série A no 44, p. 25, § 63). 113. […]
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