Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000
Article 27 de la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 février 2022
Modifié par : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 160 (V)
Afin d'améliorer, pour tous les usagers, la qualité des services au public et leur accessibilité, en milieu rural et en milieu urbain, des conventions, dénommées conventions France Services, peuvent être conclues aux niveaux départemental et infra-départemental entre l'Etat, des collectivités territoriales ainsi que leurs groupements et des organismes nationaux ou locaux chargés d'une mission de service public ou concourant à la satisfaction des besoins de la population.
La convention, qui doit respecter un référentiel approuvé par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales ainsi que le schéma d'amélioration de l'accessibilité des services au public prévu à l'article 26 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, définit l'offre de services proposée, qui peut être organisée de manière itinérante ou selon des modes d'accès dématérialisés, ainsi que la nature des prestations fournies. L'ensemble des services ainsi offerts porte le label “France Services”.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 20
Si le cas requiert célérité, il fait application des dispositions du second alinéa de l'article 485 du nouveau code de procédure civile. 3. Version issue de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance Article 9 Modifié par Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 27 JORF 7 mars 2007 I. […] Version issue de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté Article 9 Modifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 150 I.Dès lors qu'une commune remplit les obligations qui lui incombent en application de l'article 2, son maire ou, à Paris, le préfet de police peut, […]
Lire la suite…L'article 100 de la loi n° 2015-991 du 7 aout 2015, dite « loi NOTRe », est venu modifier l'article 27 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, à propos de la création de maisons de services publics –rebaptisées maisons de services au public. […]
Lire la suite…Décisions • 9
[…] il soutient, en ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français, qu'elle est insuffisamment motivée ; qu'elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; en ce qui concerne la décision lui refusant un délai de départ volontaire, qu'elle est insuffisamment motivée ; qu'elle méconnaît les dispositions de l'article 27 de la loi du 12 avril 2000 ; qu'elle ne présente pas un caractère distinct ; en ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français, qu'elle est insuffisamment motivée ; […]
Lire la suite…- Territoire français·
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- Obligation·
- Manifeste
[…] — que la décision du 27 mars 2008 par laquelle son indemnité de sujétion a été diminuée à compter du 1 er avril 2008 est insuffisamment motivée ; […] — qu'en application de l'article 2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, le ministre de la défense aurait dû l'informer que la note du 15 février 2006 ne lui était pas applicable ;
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- Travaux supplémentaires·
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- Indemnité·
- Titre·
- Rémunération
3. CADA, Avis du 25 janvier 2024, France services Pimms Médiation de Lens, n° 20237317
[…] La commission relève à cet égard qu'en vertu de l'article 27 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : « Afin d'améliorer, pour tous les usagers, la qualité des services au public et leur accessibilité, en milieu rural et en milieu urbain, […]
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Le schéma départemental d'amélioration de l'accessibilité des services au public (SDAASP) est prévu par l'article 26 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire (dite LOADT) modifié par l'article 98 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe). […] la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (3DS) est venu modifier l'article 27 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations pour prendre en compte la création des France Services, […]
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