Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000
Article 19-1 de la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrationsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 mai 2011
Est créé par : LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 6
Lorsqu'une demande adressée à une autorité administrative est affectée par un vice de forme ou de procédure faisant obstacle à son examen et que ce vice est susceptible d'être couvert dans les délais légaux, l'autorité invite l'auteur de la demande à la régulariser en lui indiquant le délai imparti pour cette régularisation, les formalités ou les procédures à respecter ainsi que les dispositions légales et réglementaires qui les prévoient. Les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur de la demande lorsque la réponse de l'administration ne comporte pas les indications mentionnées à la phrase précédente.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.
Commentaires • 3
Vous avez jugé que le défaut de présentation du compte par l'intermédiaire d'un expert-comptable agréé s'apparentait à un défaut de présentation du compte « dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52-12 » permettant le prononcé d'une inéligibilité sur le fondement du deuxième alinéa de l'article L. 118-3. […] Vous avez ensuite fait le même constat s'agissant de l'inéligibilité prévue au deuxième alinéa, […] 1er […] Celle-ci a en effet créé au sein de la loi dite DCRA n° 2000-321 du 12 avril 2000 un article 19-1 aux termes duquel « Lorsqu'une demande adressée à une autorité administrative est affectée par un vice de forme ou de procédure faisant obstacle à son examen et que ce vice est susceptible d'être couvert dans les délais légaux, […]
Lire la suite…Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur l'article 19-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations créé par l'article 6 de loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit. Un décret en Conseil d'État doit prévoir les modalités de régularisation d'une demande à l'administration affectée par un vice de forme. Or, à ce jour, ce décret n'a toujours pas été publié.
Lire la suite…Décisions • 195
[…] PCJA : 335-01-03 […] — la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 19-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée : « Lorsqu'une demande adressée à une autorité administrative est affectée par un vice de forme ou de procédure faisant obstacle à son examen et que ce vice est susceptible d'être couvert dans les délais légaux, l'autorité invite l'auteur de la demande à la régulariser en lui indiquant le délai imparti pour cette régularisation, les formalités ou les procédures à respecter ainsi que les dispositions légales et réglementaires qui les prévoient (…) » ; qu'aux termes de l'article 2 du décret du 6 juin 2001, […]
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[…] 335-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article 19-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations susvisée : « Lorsqu'une demande adressée à une autorité administrative est affectée par un vice de forme ou de procédure faisant obstacle à son examen et que ce vice est susceptible d'être couvert dans les délais légaux, l'autorité invite l'auteur de la demande à la régulariser en lui indiquant le délai imparti pour cette régularisation, les formalités ou les procédures à respecter ainsi que les dispositions légales et réglementaires qui les prévoient. […]
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3. Tribunal administratif de Nîmes, 26 février 2015, n° 1404045
[…] Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 16 A de la loi du 12 avril 2000 : « Une autorité administrative chargée d'instruire une demande présentée par un usager (…) fait connaître à l'usager les informations ou données qui sont nécessaires à l'instruction de sa demande (…). » ; qu'aux termes de l'article 19-1 de la même loi : « Lorsqu'une demande adressée à une autorité administrative est affectée par un vice de forme ou de procédure faisant obstacle à son examen et que ce vice est susceptible d'être couvert dans les délais légaux, l'autorité invite l'auteur de la demande à la régulariser (…). » ; […]
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Vous avez jugé que le défaut de présentation du compte par l'intermédiaire d'un expert-comptable agréé s'apparentait à un défaut de présentation du compte « dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52-12 » permettant le prononcé d'une inéligibilité sur le fondement du deuxième alinéa de l'article L. 118-3. […] Vous avez ensuite fait le même constat s'agissant de l'inéligibilité prévue au deuxième alinéa, […] 1er […] Celle-ci a en effet créé au sein de la loi dite DCRA n° 2000-321 du 12 avril 2000 un article 19-1 aux termes duquel « Lorsqu'une demande adressée à une autorité administrative est affectée par un vice de forme ou de procédure faisant obstacle à son examen et que ce vice est susceptible d'être couvert dans les délais légaux, […]
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