Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000
Article 37-1 de la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 2011
Modifié par : LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011 - art. 94 (V)
Toutefois, la répétition des sommes versées n'est pas soumise à ce délai dans le cas de paiements indus résultant soit de l'absence d'information de l'administration par un agent de modifications de sa situation personnelle ou familiale susceptibles d'avoir une incidence sur le montant de sa rémunération, soit de la transmission par un agent d'informations inexactes sur sa situation personnelle ou familiale.
Les deux premiers alinéas ne s'appliquent pas aux paiements ayant pour fondement une décision créatrice de droits prise en application d'une disposition réglementaire ayant fait l'objet d'une annulation contentieuse ou une décision créatrice de droits irrégulière relative à une nomination dans un grade lorsque ces paiements font pour cette raison l'objet d'une procédure de recouvrement.
Commentaires • 112
Le décompte général et définitif est alors établi dans les conditions fixées à l'article 13.4.3. […] […] 98 - Invalidité temporaire imputable au service - Invalidité temporaire prononcée à titre définitif (art. 37-9) et invalidité temporaire prononcée à titre provisoire (art. 37-5) – Régimes distincts régis par le décret du 30 juillet 1987 – Annulation de l'ordonnance de rejet.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Il soutient que : — les sommes versées pour la période du 29 septembre 2011 au 28 septembre 2013 résultent de décisions explicites créatrices de droit au maintien du plein traitement pendant toute la durée du congé de longue durée, qui n'ont pas été retirées dans le délai de quatre mois suivant leur édiction ; — les sommes indûment versées de septembre 2011 à avril 2012 sont prescrites en application de l'article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; — en lui versant par erreur des traitements, l'administration a commis une faute de nature à engager sa responsabilité ;
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[…] – la créance est prescrite en application de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 ; […] – la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;
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3. Tribunal administratif de Dijon, 3ème chambre, 7 mars 2023, n° 2200787
[…] — la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; […] En second lieu, M me B, qui ne peut utilement se prévaloir des règles régissant les droits acquis à demi-traitements versés, en application du dernier alinéa de l'article 17 du décret du 19 avril 1988, aux agents ayant épuisé leurs droits à un congé de maladie ordinaire dans l'attente de la décision du comité médical, […] Un tel moyen, alors que le titre exécutoire attaqué porte sur des rémunérations perçues à compter du 14 juillet 2021, soit moins de deux ans avant son émission conformément aux dispositions de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, […]
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