Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000
Article 25-1 de la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 août 2021
Modifié par : LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 15 (V)
Sans préjudice des conditions spécifiques requises pour la délivrance de chaque agrément, tout agrément, délivré par l'Etat ou ses établissements publics, d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou par le code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, suppose de satisfaire aux conditions suivantes :
1° Répondre à un objet d'intérêt général ;
2° Présenter un mode de fonctionnement démocratique ;
3° Respecter des règles de nature à garantir la transparence financière ;
4° Respecter les principes du contrat d'engagement républicain mentionné à l'article 10-1 de la présente loi.
Les associations reconnues d'utilité publique sont réputées satisfaire à ces conditions.
Toute association qui s'est vu délivrer un agrément est réputée remplir ces conditions pendant une durée de cinq ans dans le cadre de toute procédure d'agrément prévue par la législation. Les conditions d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 29
Le contrat d'engagement républicain (CER) régi par les articles 10-1 et 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et son décret d'application n° 2021-1947 du 31 décembre 2021, doit être souscrit par l'association ou la fondation à l'appui de toute demande de subvention auprès d'une autorité administrative ou d'un organisme chargé de la gestion d'un service public industriel et commercial, ou encore pour toute demande d'agrément auprès de l'État ou d'un de ses établissements publics qui entre dans le cadre du tronc commun d'agrément.
Lire la suite…Pour obtenir cet agrément, les associations doivent cumuler les quatre conditions obligatoires suivantes :
- satisfaire aux critères du tronc commun d'agrément et souscrire au contrat d'engagement républicain régi par les articles 10-1 et 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et son décret d'application n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 ;
- proposer des services de qualité ;
- être en adéquation avec les activités du service public de l'éducation nationale, en complémentarité avec Lire la suite…
Décisions • 3
[…] - sous la réserve énoncée au paragraphe 25, l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, dans sa rédaction issue de l'article 12 de la loi déférée ;
Lire la suite…- Député·
- Projet de loi·
- Liberté d'association·
- Contrat d'engagement·
- Famille·
- Principe·
- Conseil constitutionnel·
- Accessibilité·
- Amendement·
- Sénateur
[…] – la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000. […] 9. En vertu de l'article 25-1 de la loi relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations du 12 avril 2000, " Sans préjudice des conditions spécifiques requises pour la délivrance de chaque agrément, tout agrément, délivré par l'Etat ou ses établissements publics, d'une association régie par la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d'association ou par le code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, suppose de satisfaire aux trois conditions suivantes : (…) / 2° Présenter un mode de fonctionnement démocratique ; (…) ". Les ACCA sont agréées par le préfet en vertu de l'article L. 422-3 du code de l'environnement.
Lire la suite…- Retrait d'une association communale de chasse agréée·
- Convention européenne des droits de l'homme·
- Violation directe de la règle de droit·
- 1er du premier protocole additionnel)·
- Méconnaissance du principe d'égalité·
- Actes législatifs et administratifs·
- 422-10 du code de l'environnement)·
- 422-53 du code de l'environnement)·
- Droit au respect de ses biens (art·
- Droits garantis par les protocoles
3. Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 30 juin 2023, 461962, Inédit au recueil Lebon
[…] — la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; — la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ; — la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment ses articles 10-1 et 25-1 ; — la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, notamment ses articles 12 et 15 ; — le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 ;
Lire la suite…- Subvention·
- Contrat d'engagement·
- Fondation·
- Environnement·
- Agrément·
- Décret·
- Liberté d'association·
- Contrats·
- Retrait·
- Conseil d'etat
Pour obtenir cet agrément, les associations doivent cumuler les quatre conditions obligatoires suivantes :