Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000
Article 16-2 de la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrationsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 août 2014
Est créé par : LOI n°2014-873 du 4 août 2014 - art. 59
Commentaires • 2
Obligation de prononcer l'abrogation des actes réglementaires illégaux ou sans objet - Article 1 er Après l'article 16 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, il est inséré un article 16-1 ainsi rédigé : « Art. 16-1. - L'autorité administrative est tenue, d'office ou à la demande d'une personne intéressée, d'abroger expressément tout règlement illégal ou sans objet, […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] 19-04-01-02 […] Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, modifiée par la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes ; […] Considérant que l'article 4 de la loi du 6 fructidor an II (23 août 1794), toujours en vigueur dispose qu'il « est expressément défendu à tous fonctionnaires publics de désigner les citoyens dans les actes autrement que par le nom de famille » ; […] à titre d'usage, le nom de celui de ses parents qui ne lui a pas transmis le sien (…) » ; qu'enfin, aux termes de l'article 16-2 de la loi du 12 avril 2000, résultant de l'article 59 de la loi du 4 août 2014, […]
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[…] Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; […] 2. Considérant que l'article 1 er de la loi du 20 décembre 2007 insère dans la loi du 12 avril 2000 susvisée un nouvel article 16-1 ainsi rédigé : « L'autorité administrative est tenue, d'office ou à la demande d'une personne intéressée, d'abroger expressément tout règlement illégal ou sans objet, que cette situation existe depuis la publication du règlement ou qu'elle résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures à cette date » ; […]
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3. Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 17 décembre 2008, 07BX01929, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 11 du décret du 21 septembre 1977 susvisé : « (…) Le préfet statue dans les trois mois du jour de réception, par la préfecture, […] que, par suite, et sans que la société puisse utilement invoquer les dispositions de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, la circonstance que la décision de refus du 7 mars 2006 soit intervenue plus de trois mois après la transmission en préfecture du dossier d'enquête par le commissaire-enquêteur, […] Considérant, en deuxième lieu, que le septième alinéa de l'article 16-2 de la même loi, actuellement codifié sous le III de l'article L. 515-2 du code de l'environnement, […]
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La circulaire du 26 juin 1986 relative à la mise en œuvre de l'article 43 de la loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 - usage du nom du parent qui n'est pas transmis et dénomination des personnes dans les documents administratifs - rappelle en ce sens le fait que « le nom de tout citoyen français est celui qui lui a été transmis selon les règles propres à chaque filiation et qui résulte de son acte de naissance » et précise que « le mariage n'opère aucun changement du nom des époux ». […] Conformément à l'article 1er de la loi du 6 fructidor An II, […] ainsi que le rappelle l'article 16-2 de la loi no 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, […]
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