Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000
Article 27-2 de la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 février 2022
Modifié par : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 160 (V)
Dans le cadre de France Services, en cas d'inadaptation de l'offre privée, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, dans leur domaine de compétence, définir des obligations de service public destinées à assurer la présence effective de certains services sur leur territoire.
L'exécution d'obligations de service public donne lieu au lancement d'une procédure de mise en concurrence en vue de la sélection d'un opérateur de service.
Les obligations de service public imposées à l'opérateur de service sélectionné font l'objet d'une compensation par l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Le montant de cette compensation est indiqué dans l'appel d'offres.
Les modalités régissant cette procédure de mise en concurrence ainsi que les conditions de sélection de l'opérateur de service sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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Décisions • 3
[…] — la commune ne pouvait légalement se substituer à la communauté de communes de la Région Lézignanaise Corbières Minervois, seule compétente, au regard de ses statuts, en matière de « création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations », pour créer une maison de services au public sous le label « Maison France Services ».
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[…] — la commune ne pouvait légalement se substituer à la communauté de communes de la Région Lézignanaise Corbières Minervois, seule compétente, au regard de ses statuts, en matière de « création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations », pour créer une maison de services au public sous le label « Maison France Services ».
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3. Tribunal administratif de Montpellier, 5ème chambre, 13 juin 2023, n° 2200696
[…] — la commune ne pouvait légalement se substituer à la communauté de communes de la Région Lézignanaise Corbières Minervois, seule compétente, au regard de ses statuts, en matière de « création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations », pour créer une maison de services au public sous le label « Maison France Services ».
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