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Loi DCRA - Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

Loi DCRA - Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

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le 23 févr. 2022
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Sur la loi

Entrée en vigueur : 13 avril 2000
Dernière modification : 23 février 2022
Codes visés : Code des juridictions financières, Code des pensions civiles et militaires de retraite et 3 autres
Directives transposées :
Directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres
Directive 90/313/CEE du 7 juin 1990 concernant la liberté d'accès à l'information en matière d'environnement

Commentaires • +500

1. Administration - Recueils Des Actes Administratifs Des Préfectures
Mme Annie Genevard · Questions parlementaires · 9 avril 2024

La mise à disposition et la diffusion des textes juridiques constituent une mission de service public au bon accomplissement de laquelle il appartient aux autorités administratives de veiller » (article 2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations).

 
2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°475587
Conclusions du rapporteur public · 3 avril 2024

Est en cause la règle bien connue, posée par l'article 4 de la loi du 12 avril 2000 avant d'être codifiée à l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA), 1 Compte tenu de ce que la pension de Mme G... a déjà été annulée, à sa demande 3 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]

 
3. Czabaj n’a pas fini de faire parler de lui !
Adden Avocats · 28 mars 2024

. 1617-5 4° du code général des collectivités territoriales et de l'article 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations que l'ampliation du titre de recettes individuel ou de l'extrait du titre de recettes collectif adressée au redevable doit mentionner les noms, prénoms et qualité de la personne qu'il l'a émis

 
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Décisions • +500

1. Tribunal administratif de Montreuil, 15 mars 2011, n° 1001133

Rejet — 

[…] Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations de l'administration avec le public ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; Vu la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Vu le code de justice administrative ;

 
2. Tribunal administratif de Caen, 24 octobre 2013, n° 1301474

Rejet — 

[…] Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

 
3. Tribunal administratif de Paris, 31 mars 2011, n° 1020890

Annulation — 

[…] Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Vu l'arrêté du Vice-président du Conseil d'Etat du 18 mars 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;

 
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Documents parlementaires • +500

1. Exposé des motifs, 16 octobre 2018, Dépôt, Proposition de loi visant à améliorer la trésorerie des associations
Mesdames, Messieurs, Selon les chiffres du Haut Conseil à la vie associative (HCVA) ([1]), on compte aujourd'hui en France 1,3 million d'associations, ce chiffre progressant en moyenne de 2,8 % par an. Ce dynamisme est permis par un engagement humain, tant bénévole que salarié. On décompte en effet 16 millions de bénévoles, mais aussi 1,8 million de salariés, soit 5 % des salariés français. Le monde associatif a donc un poids économique significatif ; en effet, il convient d'ajouter aux 85 milliards d'euros de budget 1,7 milliard d'heures de bénévolat. En prenant le SMIC comme coût de … 
2. Exposé des motifs, 8 décembre 2020, Dépôt, Projet de loi confortant le respect des principes de la république
Mesdames, Messieurs, Notre République est notre bien commun. Elle s'est imposée à travers les vicissitudes et les soubresauts de l'histoire nationale parce qu'elle représente bien davantage qu'une simple modalité d'organisation des pouvoirs : elle est un projet. Mais ce projet est exigeant ; la République demande une adhésion de tous les citoyens qui en composent le corps. Elle vit par l'ambition que chacun des Français désire lui donner. Et c'est par cette ambition qu'elle se dépasse elle-même. Ainsi que le disait le Président de la République, à l'occasion de la célébration du 150ème … 
3. Etude d'impact, 9 décembre 2020, Dépôt, Projet de loi confortant le respect des principes de la république
INTRODUCTION GÉNÉRALE ____________________________________________________ 6 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS _________________________________________ 14 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION __________________________________ 18 TABLEAU D'INDICATEURS ________________________________________________________ 20 TITRE IER – GARANTIR LE RESPECT DES PRINCIPES REPUBLICAINS _____________ 22 CHAPITRE I ER – DISPOSITIONS RELATIVES AU SERVICE PUBLIC ___________________________ 27 Article 1er : Obligation de neutralité des salariés participant à une mission de service public __ 27 … 
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Versions du texte

Article 1
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Sont considérés comme autorités administratives au sens de la présente loi les administrations de l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics à caractère administratif, les organismes de sécurité sociale et les autres organismes chargés de la gestion d'un service public administratif.
TITRE Ier : Dispositions relatives à l'accès aux règles de droit et à la transparence
Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'accès aux règles de droit.
Article 2
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Le droit de toute personne à l'information est précisé et garanti par le présent chapitre en ce qui concerne la liberté d'accès aux règles de droit applicables aux citoyens.
Les autorités administratives sont tenues d'organiser un accès simple aux règles de droit qu'elles édictent. La mise à disposition et la diffusion des textes juridiques constituent une mission de service public au bon accomplissement de laquelle il appartient aux autorités administratives de veiller.
Les modalités d'application du présent article sont déterminées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat.
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 12 commentairesCité dans 142 décisions
La codification législative rassemble et classe dans des codes thématiques l'ensemble des lois en vigueur à la date d'adoption de ces codes.
Cette codification se fait à droit constant, sous réserve des modifications nécessaires pour améliorer la cohérence rédactionnelle des textes rassemblés, assurer le respect de la hiérarchie des normes et harmoniser l'état du droit.
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