Loi n° 2001-1248 du 21 décembre 2001 relative aux chambres régionales des comptes et à la Cour des comptes (1)

[…] après avis du ministère public, « si la sauvegarde de l'ordre public ou le respect de l'intimité des personnes ou des secrets protégés par la loi l'exige ». 19 L'article 43 de la loi n° 2001-1248 du 21 décembre 2001 relative aux chambres régionales des comptes et à la Cour des comptes avait déjà exclu la présence du magistrat-rapporteur au délibéré de la formation de jugement en cas de […] B. – La responsabilité de droit commun applicable aux comptables publics * Comme précisé supra, depuis la modification qui lui a été apportée par la loi du 28 décembre 2011 précitée, […] Bernard Saugey, fait au nom de la commission des lois, déposé le 21 mai 2008, p. 59. 22 CE, 5 avril 2013, […]

Loi n° 2001-1248 du 21 décembre 2001 relative aux chambres régionales des comptes et à la Cour des comptes ................................................................................................................................................... 10 ­ Article 43 .......................................................................................................................................... 10 4. […] Loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 ­ Article 60

- Article L.4231-2-1 Créé par Loi n°2001-1248 du 21 décembre 2001 - art. 48 Le président du conseil régional déclaré comptable de fait par un jugement du juge des comptes statuant définitivement est suspendu de sa qualité d'ordonnateur jusqu'à ce qu'il ait reçu quitus de sa gestion. Dans ce cas, le conseil régional délibère afin de confier à un vice-président les attributions mentionnées à l'article L. 4231-2. Cette fonction prend fin dès lors que le président du conseil régional a reçu quitus de sa gestion. […] La Cour de justice de la République est liée par la définition des crimes et délits ainsi que par la détermination des peines telles qu'elles résultent de la loi. 29