Loi n° 2001-1248 du 21 décembre 2001
Article 43 de la Loi n° 2001-1248 du 21 décembre 2001 relative aux chambres régionales des comptes et à la Cour des comptes (1)
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
Commentaire • 1
Décision • 1
1. CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE TEDESCO c. FRANCE, 10 mai 2007, 11950/02
[…] 43. […] Dans cette affaire, dans son rapport pour l'année 1996, établi et publié en application des articles L. 136-1 et L. 136-5 du code des juridictions financières, la Cour des comptes avait fait état d'un « détournement des procédures d'achat au sein du commissariat de l'armée de terre » et de l'engagement d'une procédure de gestion de fait à l'encontre des personnes responsables « dans des termes suffisamment précis pour permettre le rapprochement avec l'affaire en cours devant la deuxième [de ses] chambre[s] » ; cette même chambre avait néanmoins par la suite statué sur la gestion de fait.
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L. 242-1 du CJF a ensuite été réparti au sein des articles L. 242-1 à L. 242-5 du même code. 13 CE, 5 avril 2013, […] après avis du ministère public, « si la sauvegarde de l'ordre public ou le respect de l'intimité des personnes ou des secrets protégés par la loi l'exige ». 19 L'article 43 de la loi n° 2001-1248 du 21 décembre 2001 relative aux chambres régionales des comptes et à la Cour des comptes avait déjà exclu la présence du magistrat-rapporteur au délibéré de la formation de jugement en cas de […] À l'occasion de ce pourvoi, eles avaient soulevé la question de la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L. 242-1 à L. 242-8 du CJF. […] Enfin, […]
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