Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002
Article 6 de la Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale (1)
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Cet article ne nécessite donc plus de mesures particulières d'application ; article 51, (L. 314-1 VI du CASF) relatif à la tarification conjointe des activités : aucun texte réglementaire n'est mentionné à cet article. […]
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