Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002
Article 83 de la Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale (1)
Entrée en vigueur le
Commentaires • 3
L'article 83 de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale rend possible la création de Commissions départementales d'accueil des jeunes enfants (CDAJE) qui sont chargées de créer un cadre permettant aux multiples acteurs du secteur de la petite enfance d'échanger sur les besoins d'accueil des jeunes enfants et sur les moyens d'y répondre. […]
Lire la suite…L'article L. 214-2 du code de l'action sociale et des familles, issu de la loi n° 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille, prévoit qu'il peut être établi dans toutes les communes un schéma pluriannuel de développement des services d'accueil des enfants de moins de 6 ans. M. […] En effet, […] d'une commission de l'accueil des jeunes enfants, d'autre part, en précisant la mission de celle-ci - visée à l'article L. 214-5 du code de l'action sociale et des familles, issu de l'article 83 de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale - dans le cadre du décret n° 2002-798 du 3 mai 2002, […]
Lire la suite…
L'article 83 de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale rend possible la création de Commissions départementales d'accueil des jeunes enfants (CDAJE) qui sont chargées de créer un cadre permettant aux multiples acteurs du secteur de la petite enfance d'échanger sur les besoins d'accueil des jeunes enfants et sur les moyens d'y répondre. […]
Lire la suite…