Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 3 janvier 2002 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 décembre 2015 |
| Codes visés : | Code de l'action sociale et des familles, Code de la santé publique et 3 autres |
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3. Cour d'appel de Rennes, Rétentionsadministratives, 26 novembre 2010, n° 10/00478
COUR D'APPEL DE RENNES N° 2010/401 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 551-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Marc JANIN, conseiller à la cour d'appel de Rennes, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.551-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Nadine DHOLLANDE, greffier, Statuant sur l'appel formé le 25 novembre 2010 à 18 heures 24 par : Z A B né le XXX à XXX de nationalité somalienne …
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