Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 3 janvier 2002
Dernière modification : 30 décembre 2015
Codes visés : Code de l'action sociale et des familles, Code de la santé publique et 3 autres
Directives transposées :

Commentaires130


1Datactu Juridique #13 – Mars 2024
www.houdart.org · 20 mars 2024

Depuis la Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 relative à l'action sociale et médico-social, l'article L.311-6 du code de l'action sociale et des familles (CASF) prévoit l'obligation d'instaurer un Conseil de la Vie Sociale (CVS) afin d'assurer la représentation des personnes accompagnées au sein des établissements et services sociaux ou médico-sociaux (ESSMS).

 

2Personnes Âgées - Financement Résidences Autonomie
M. Jean-Michel Jacques · Questions parlementaires · 5 mars 2024

Jean-Michel Jacques interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur l'avenir et la pérennité des résidences autonomie, intégrées par la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale au établissement sociaux et médico-sociaux (ESMS) et renommées par la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (dite loi ASV) en résidences autonomie. […]

 

3Contributions à la creation du GTSMS (PARTIE 2/2)
www.houdart.org · 29 janvier 2024

Pour rappel, l'ambition des auteurs du GTSMS prévu par la Proposition de loi dite “Bien Vieillir”, est de développer les coopérations entre les EHPAD publics. Rappelons toutefois que le texte adopté en première lecture à l'Assemblée Générale vise plus largement les établissements et services médico-sociaux publics du secteur de la personne âgée. […] D'ailleurs, tout en imposant aux personnes publiques autonomes d'adhérer à un groupement, le texte de la Proposition de loi dispose que le GTSMS « est constitué à l'initiative des établissements et des services ». […]

 

Décisions171


1Cour d'appel de Montpellier, 4ème b chambre sociale, 20 décembre 2019, n° 16/01931

Infirmation — 

[…] - La loi 2002-2 du 2 janvier 2002 relative aux institutions sociales et médico-sociales. […] On s'affranchit de toutes les lois, de toutes les valeurs fondamentales et même du simple bon sens.

 

2Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 novembre 2015, 14-25.468, Inédit

Cassation — 

[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X…, infirmier exerçant à titre libéral, intervenait auprès de personnes hébergées par l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Cantazur (l'EHPAD) ; qu'à la suite de l'entrée en vigueur de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002, l'EHPAD a conclu une convention tripartite avec l'Etat et le département des Alpes-Maritimes en application de laquelle il a engagé des infirmiers salariés ; qu'ayant poursuivi son activité auprès d'une résidente, M. X… a assigné l'EHPAD en paiement de ses honoraires pour la période du 25 août 2007 au 24 février 2009 devant un tribunal de grande instance ;

 

3Tribunal administratif de Rennes, 4 mars 2010, n° 081757

Annulation — 

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 311-4 du code de l'action sociale et des familles, issu de l'article 8 de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale : « Afin de garantir l'exercice effectif des droits mentionnés à l'article L. 311-3 et notamment de prévenir tout risque de maltraitance, lors de son accueil dans un établissement ou dans un service social ou médico-social, […]

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Chapitre Ier : Principes fondamentaux
Section 1 : Des fondements de l'action sociale et médico-sociale
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes