Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale (1)

Infirmation partielle — 

[…] L'association LA SAUVEGARDE DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE DES SAVOIE s'est ensuite référée à la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002, rénovant l'action sociale et médico-sociale, dont les dispositions faisaient obligation à L Y de délivrer à toute personne accueillie, lors de son entrée dans les établissements ou services placés sous sa responsabilité un livret d'accueil lui permettant de comprendre l'organisation et le fonctionnement de la structure, […]

Annulation — 

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 311-4 du code de l'action sociale et des familles, issu de l'article 8 de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale : « Afin de garantir l'exercice effectif des droits mentionnés à l'article L. 311-3 et notamment de prévenir tout risque de maltraitance, lors de son accueil dans un établissement ou dans un service social ou médico-social, […]

Infirmation — 

[…] Que l'autre, constituant une bande étroite, comprend en son sein le foyer X Y, établissement de l'AFTAM dont les missions sont qualifiées d'intérêt général et d'utilité sociale au sens de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002, où se trouve un dispositif d'accueil des demandeurs d'asile et un centre d'accueil, d'orientation et d'hébergement de personnes extra-communautaires en situation irrégulière ;