Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale (1)

Infirmation — 

[…] Que l'autre, constituant une bande étroite, comprend en son sein le foyer X Y, établissement de l'AFTAM dont les missions sont qualifiées d'intérêt général et d'utilité sociale au sens de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002, où se trouve un dispositif d'accueil des demandeurs d'asile et un centre d'accueil, d'orientation et d'hébergement de personnes extra-communautaires en situation irrégulière ;

Cassation — 

[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X…, infirmier exerçant à titre libéral, intervenait auprès de personnes hébergées par l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Cantazur (l'EHPAD) ; qu'à la suite de l'entrée en vigueur de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002, l'EHPAD a conclu une convention tripartite avec l'Etat et le département des Alpes-Maritimes en application de laquelle il a engagé des infirmiers salariés ; qu'ayant poursuivi son activité auprès d'une résidente, M. X… a assigné l'EHPAD en paiement de ses honoraires pour la période du 25 août 2007 au 24 février 2009 devant un tribunal de grande instance ;

Infirmation partielle — 

[…] L'association LA SAUVEGARDE DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE DES SAVOIE s'est ensuite référée à la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002, rénovant l'action sociale et médico-sociale, dont les dispositions faisaient obligation à L Y de délivrer à toute personne accueillie, lors de son entrée dans les établissements ou services placés sous sa responsabilité un livret d'accueil lui permettant de comprendre l'organisation et le fonctionnement de la structure, […]