Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 3 janvier 2002 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 décembre 2015 |
| Codes visés : | Code de l'action sociale et des familles, Code de la santé publique et 3 autres |
| Directives transposées : |
Commentaires • 376
Décisions • 184
—
[…] Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 25-I-1°, 25-I-3°, 25-I-6° et 25-I-7° ; Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
Rejet —
[…] — la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 ; — la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 ;
Infirmation partielle —
[…] • Confirmer le Jugement rendu le 9 mars 2015 en ce qu'il a mis hors de cause D. A titre subsidiaire : Vu la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (« Loi Hoguet ») et au décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, • Dire et juger que la Société G devenue CITYA IMMOBILIER a agi en dehors du périmètre garanti ; • Dire et Juger qu'D ne peut garantir la Société G devenue CITYA IMMOBILIER ; Vu l'article L. 113-1 du Code des assurances,
Document parlementaire • 0
Versions du texte
- KAPPA SANTE
- SAS RESIDENCE DE DIANE (TOULOUSE, 799259676)
- Tribunal Judiciaire de Lille, Chambre 10, 22 mai 2024, n° 23/00294
- Tribunal administratif de Guadeloupe, 1ère chambre, 28 janvier 2025, n° 2400337
- Article L2312-36 du Code du travail
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- Article 37 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- LA BODEGA (MOLSHEIM, 807646898)