Article 2 de la Loi n° 2000-295 du 5 avril 2000 relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice (1)

[…] qui résultent du régime de cessation des incompatibilités applicables à la personne qui se trouve, par le mécanisme du suivant de liste, dans l'un des cas de cumul prohibé énoncés au premier alinéa de l'article L. 46-1 du code électoral, dans sa rédaction issue de l'article 2 de la loi n° 2000-295 du 5 avril 2000 relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et de fonctions et à leurs conditions d'exercice. […] Aussi est-il sensible aux arguments qui militent pour une modification des dispositions en cause et n'est pas opposé à l'adoption d'un dispositif permettant à un élu placé dans l'un des cas d'incompatibilité visés au premier alinéa de cet article, […]

André Lajoinie attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de l'application de l'article 2 (L. 46-1 du code électoral) de la loi du 5 avril 2000 relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives et à leur conditions d'exercice au cas particulier d'une personne élue conseiller municipal et conseiller général en mars 2001 et qui devient ensuite conseiller régional à la suite de la démission ou du décès d'un de ses colistiers élus en 1998. […]