Article 3 de la Loi n° 2000-295 du 5 avril 2000 relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice (1)

[…] — d'annuler le contrat LV/SC/SyS/09-03/N°324 ayant pour objet d'engager M. […] qu'aux termes de l'article 3 de la même délibération : « Le président pourra, par arrêté, en vertu des articles L. 2122-23 et L. 5111-9 du CGCT, […] à défaut, pris dans l'ordre du tableau » ; qu'aux termes de l'article L. 5211-2 dans sa redaction issue de la loi n° 2000-295 du 5 avril 2000 : « Les dispositions du chapitre II du titre II du livre premier de la deuxième partie relatives au maire et aux adjoints sont applicables au président et aux membres de l'organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale, en tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent titre » ;