Article 7 de la Loi n° 2000-295 du 5 avril 2000 relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice (1)

Conformément à l'article L. 2122-4 du code général des collectivités territoriales et à l'article 6-2 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen, dans leur rédaction issue des articles 7 et 22 de la loi n° 2000-295 du 5 avril 2000 relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives et à leurs conditions d'exercice, l'exercice d'un mandat de représentant au Parlement européen est incompatible avec la fonction de maire.

Comme le rappelle l'honorable parlementaire, la loi n° 2000-295 du 5 avril 2000 relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice a établi, en ses articles 7 et 22, une incompatibilité entre l'exercice d'un mandat de représentant au Parlement européen et la fonction de maire, quelle que soit la taille de la commune considérée.