Article 10 de la Loi n° 2000-295 du 5 avril 2000 relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice (1)

Jean-Marie Aubron demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui indiquer si les agents de son ministère et de ses services extérieurs qui exercent des fonctions électives locales bénéficient, d'une part, d'un régime d'autorisation d'absence plus favorable que celui mentionné aux articles L. 2123-1 et suivants du code général des collectivités territoriales et, d'autre part, […] Le régime de crédit d'heures, non rémunéré, répond quand à lui aux dispositions de l'article L. 2123-3, modifié par la loi 2000-295 article 10 du 5 avril 2000, et ne fait l'objet d'aucune dérogation particulière.