Article 2 de la Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de Finances pour 2001 (1).

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes
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Décision1


1Tribunal administratif de Melun, 8 mars 2012, n° 0809816
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 195 du code général des impôts : « Par dérogation aux dispositions qui précèdent, le revenu imposable des contribuables célibataires, […] Vivent seuls et ont un ou plusieurs enfants majeurs ou faisant l'objet d'une imposition distincte (…) » ; qu'il résulte des dispositions du 3 e alinéa du 2 du I de l'article 197 du même code que la réduction d'impôt résultant de l'application du quotient familial, accordée aux contribuables qui bénéficient des dispositions du a du 1 de l'article 195 précité, […] que ce plafond était, en vertu de l'article 2 de la loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de finances pour 2001, fixé à 6 220 francs, soit 948 euros, […]

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