Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000
Article 8 de la Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de Finances pour 2001 (1).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2000
Est créé par : Loi 2000-1352 2000-12-30 Finances pour 2001 JORF 31 décembre 2000
IV. - Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article, notamment les limites dans lesquelles les sociétés de capital-risque peuvent effectuer des prestations de services ainsi que les caractéristiques des participations prises en compte pour la proportion de 50 % mentionnée à l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 précitée et les obligations déclaratives des sociétés de capital-risque et des contribuables.
V. - Les dispositions du présent article sont applicables aux exercices clos à compter du 31 décembre 2001. L'article 1er de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 précitée cesse de s'appliquer aux exercices clos à compter du 1er janvier 2003.
Commentaires • 2
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Lille, 16 juin 2011, n° 0808188
[…] Considérant, d'une part qu'il est constant qu'en vertu de l'article 4 des statuts de la SOCIÉTÉ CIC INVESTISSEMENT NORD, l'objet de celle-ci est « - de négocier, […] même accessoires » la gestion de portefeuille de valeurs mobilières, la prise de participation dans toutes les sociétés commerciales ou non ; que la SOCIÉTÉ CIC INVESTISSEMENT NORD a opté pour le statut de société de capital risque défini par la loi du 11 juillet 1985, complété par l'article 8 de la loi 2000-1352 du 30 décembre 2000 repris par l'annexe II du code général des impôts aux articles 171 AL à 171 AS ; que cette activité, si elle a pour but l'accompagnement du développement des petites et moyennes entreprises, […]
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20 L'article 38 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 a modifié l'loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de finances pour 2001 a réformé le statut juridique et fiscal des SCR. L'décret en Conseil d'État n° 2002-1030 du 29 juillet 2002, pris pour l'application de l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985, relatif au régime fiscal des SCR et de leurs actionnaires et modifiant l'annexe II du code général des impôts, précise les modalités d'application du nouveau régime des SCR. […] 50 Remarque : Pour plus de précisions sur les nouvelles dispositions issues de l'article 38 de la loi de finances pour 2005 et de l'
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