Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000
Article 9 de la Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de Finances pour 2001 (1).
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Commentaires • 3
Le Petit Juriste · 10 août 2017
Elle est actuellement codifiée à l'article 235 ter ZCA du CGI. […] [3] Art. 9 de la loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de finances pour 2001
Lire la suite…3. [Textes] Les principales mesures fiscales du projet de loi de finances rectificative pour 2001Accès limité
Fabien Girard De Barros · Lexbase · 7 octobre 2010
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Pour y parvenir, vous devrez vous pencher sur les rouages du meccano fiscal passablement complexe construit par le législateur à l'article 219 du CGI. […] opposable à la société, comme à l'administration. 6 Article 85 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986. 7 A l'exception des participations internes à certains groupes bancaires mutualistes. 8 Article 9 de la loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000. […]
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