Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000
Article 10 de la Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de Finances pour 2001 (1).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2000
Est créé par : Loi 2000-1352 2000-12-30 Finances pour 2001 JORF 31 décembre 2000
V. - Les dispositions du 2° du I s'appliquent aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2000, les dispositions du III s'appliquent aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2001 et les dispositions des 1°, 3°, 4° et 5° du I et des II et IV s'appliquent à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2002.
Commentaire • 1
Décisions • 27
[…] Considérant que l'OFFICE DE TOURISME DE LOURDES soutient qu'il est en droit de prétendre au bénéfice de l'exonération prévue par les dispositions précitées du deuxième alinéa du 1 de l'article 231 du code général des impôts, issues de l'article 10 de la loi 2000-1352 du 30 décembre 2000, portant loi de finances pour 2001, dès lors que son chiffre d'affaires entrant dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée est inférieur aux plafonds fixés par les dispositions de l'article 293 B du code général des impôts ;
Lire la suite…- Valeur ajoutée·
- Tourisme·
- Vérification de comptabilité·
- Chiffre d'affaires·
- Justice administrative·
- Salaire·
- Franchise·
- Impôt·
- Procédures fiscales·
- Interprétation
[…] – l'intention du législateur, révélée par les travaux parlementaires ayant précédé l'adoption de l'article 10-I-2° de la loi 2000-1352 du 30 décembre 2000, confortent au besoin cette analyse, à savoir qu'une personne bénéficiant de la franchise en base de la taxe sur la valeur ajoutée bénéficie également de l'exonération de taxe sur les salaires ; […] Considérant qu'il ressort des termes même du deuxième alinéa du 1 de l'article 231 du code général des impôts, sans qu'il y ait lieu de recourir aux travaux préparatoires de la loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000, dont il est issu, […]
Lire la suite…- Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés·
- 100 sur les salaires et taxe sur les salaires·
- Versement forfaitaire de 5 p·
- Contributions et taxes·
- Valeur ajoutée·
- Chiffre d'affaires·
- Champ d'application·
- Exonérations·
- Franchise·
- Impôt
3. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 1er octobre 2009, 07MA01173, Inédit au recueil Lebon
[…] X soutient qu'il est en droit de prétendre au bénéfice de l'exonération prévue par les dispositions précitées du deuxième alinéa du 1 de l'article 231 du code général des impôts, issues de l'article 10 de la loi 2000-1352 du 30 décembre 2000, portant loi de finances pour 2001, dès lors que son chiffre d'affaires, nul, […]
Lire la suite…- Valeur ajoutée·
- Salaire·
- Impôt·
- Chiffre d'affaires·
- Exonérations·
- Franchise·
- Casino·
- Tribunaux administratifs·
- Fonction publique·
- Contribuable
Collin BDCF 3/08 n° 37. 7 Articles 258 et s. du CGI. 8 Articles 259 et s. du CGI. 9 V. s'agissant au sujet des règles de territorialité de la TVA en matière de prestations de services, plén. 11 décembre 2020, […] n° 420174, au rec. et à la RJF 2/21 n° 196 et la chronique de G. de la Taille Lolainville, « Juste imposition des services numériques : l'établissement stable peut être assez souple » dans le même numéro. 10 Par l'article 39 de la loi n° 66-10 du 6 janvier 1966, […] à compter du 1er janvier 201915, avec la taxe 12 Article 16 de la loi n° 59-1472 du 28 décembre 1959. 13 Article 10 de la loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de finances pour 2001. 14 Cette assiette a, depuis, […]
Lire la suite…