Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000
Article 11 de la Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de Finances pour 2001 (1).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2000
Est créé par : Loi 2000-1352 2000-12-30 Finances pour 2001 JORF 31 décembre 2000
II. - Les entreprises dont l'objet principal est d'effectuer la première transformation du pétrole brut ou de distribuer les carburants issus de cette transformation doivent acquitter, au titre du premier exercice clos à compter du 20 septembre 2000, une taxe exceptionnelle assise sur la fraction excédant 100 millions de francs du montant de la provision pour hausse des prix prévue au onzième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts et inscrite au bilan à la clôture de cet exercice, ou à la clôture de l'exercice précédent si le montant correspondant est supérieur.
Le taux de la taxe est fixé à 25 %.
La taxe est acquittée dans les quatre mois de la clôture de l'exercice. Elle est liquidée, déclarée, recouvrée et contrôlée comme en matière de taxe sur le chiffre d'affaires et sous les mêmes garanties et sanctions. Elle est imputable, par le redevable de cet impôt, sur l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice au cours duquel la provision sur laquelle elle est assise est réintégrée. Elle n'est pas admise en charge déductible pour la détermination du résultat imposable.
Commentaires • 2
Décisions • 2
[…] Considérant qu'il résulte des termes mêmes des articles 11 de la loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 et 25 de loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 que la taxe exceptionnelle et la taxe complémentaire qu'ils instituent, qui sont des impôts distincts de l'impôt sur les sociétés, ne sont imputables, pour la première, […]
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2. Tribunal administratif de Montreuil, 24 février 2011, n° 0909927
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 220 quinquies du code général des impôts dans sa rédaction alors en vigueur : « I. […] peuvent être remboursées sur demande, en 2009, les créances non utilisées (…) nées d'une option exercée au titre d'un exercice clos au plus tard le 30 septembre 2009. » ; qu'aux termes du II de l'article 11 de la loi n°2000-1352 du 30 décembre 2000 : « Les entreprises dont l'objet principal est d'effectuer la première transformation du pétrole brut ou de distribuer les carburants issus de cette transformation doivent acquitter, au titre du premier exercice clos à compter du 20 septembre 2000, […]
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taxes incorporées dans les prix de vente et notamment, en ce qui concerne les hydrocarbures, de la taxe intérieure de consommation visée à l'article 265 du code des douanes. […] cidTexte=JORFTEXT000023314376&fastPos=1&fastReqId=514524467&categorieLien=id&oldAction=rechTexte">l'article 18 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010, modifiant le 1 de l'article 39 ter du CGI, aucune déduction à raison de la provision pour reconstitution des gisements d'hydrocarbures n'est autorisée au titre d'exercices clos à compter du 31 décembre 2010. […] cidTexte=JORFTEXT000000220595&fastPos=5&fastReqId=1237189562&categorieLien=id&oldAction=rechTexte">01 n°2000-1352, art. 11 ; 220
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