Article 14 de la Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de Finances pour 2001 (1).

Chronologie des versions de l'article

Version31/12/2000

Entrée en vigueur le 31 décembre 2000

Est créé par : Loi 2000-1352 2000-12-30 Finances pour 2001 JORF 31 décembre 2000 rectificatif JORF 31 janvier 2001

I. à VII. Paragraphes modificateurs
VIII. 1° et 2° Alinéas modificateurs
3° A titre exceptionnel et par dérogation aux dispositions du I de l'article 73 du code général des impôts, les exploitants viticoles imposés selon le régime du bénéfice réel ayant, en 2000, ouvert un exercice entre le 1er septembre et le 31 octobre, peuvent le clore le 31 juillet 2001.
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Entrée en vigueur le 31 décembre 2000

Commentaire1


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°460432
Conclusions du rapporteur public · 30 juin 2023

Les associés des sociétés de personnes sont, en vertu de l'article 8 du CGI, personnellement imposables à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société, […] sans qu'ait d'incidence le fait qu'il ait, ou non, effectivement appréhendé la somme correspondante1. C'est donc à la clôture de l'exercice qu'il convient de se placer pour identifier les associés imposables. […] . 4 Issu de l'article 19 de la loi de finances rectificative pour 1996 n° 96-1182 du 30 décembre 1996. 5 Issu de l'article 14 de la loi de finances pour 2001 n° 2000-1352 du 30 décembre 2000. 3 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]

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Décisions3


1COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 5ème chambre - formation à 3, 31 juillet 2008, 05LY00865
Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : Il est établi un impôt annuel unique sur le revenu des personnes physiques désigné sous le nom d'impôt sur le revenu. […] / – Revenus de capitaux mobiliers ; / – Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature, déterminés conformément aux dispositions des articles 14 à 155 (…), total dont sont retranchées les charges énumérées à l'article 156. ; qu'aux termes de l'article 13 du même code : 1. […] qu'aux termes de l'article 156 dudit code, dans sa rédaction alors applicable, modifiée par l'article 14 de la loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000, […]

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  • Plus-values soumises à l'impôt à taux proportionnel·
  • Impôts sur les revenus et bénéfices·
  • Détermination du revenu imposable·
  • Revenus nets d'autres sources·
  • Contributions et taxes·
  • Impôt sur le revenu·
  • 156, i, 1° du cgi)·
  • Déficits agricoles·
  • Règles générales·
  • 156 du cgi)

2Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 7 novembre 2008, 288420
Rejet

Dans le cas d'un exploitant agricole, le respect de la limite fixée par l'article 151 septies du CGI, dans sa rédaction antérieure à celle résultant de l'article 14 de la loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de finances pour 2001, s'apprécie au regard de l'ensemble des recettes agricoles dont il dispose. Par suite, pour vérifier le respect de cette condition, doivent être retenus le total des recettes provenant de l'activité agricole exercée à titre individuel par le contribuable et la quote-part des recettes de la société civile agricole dans laquelle il exerce sa profession correspondant à ses droits dans cette société.

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  • Recettes n'excédant pas le double de la limite du forfait·
  • Exonération des petites entreprises (art·
  • Impôts sur les revenus et bénéfices·
  • Ensemble des recettes agricoles·
  • Personnes et revenus imposables·
  • Revenus et bénéfices imposables·
  • Contributions et taxes·
  • Règles particulières·
  • Bénéfices agricoles·
  • Appréciation

3Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3 (bis), du 18 octobre 2005, 04DA00107, inédit au recueil Lebon
Rejet Conseil d'État : Rejet

[…] Considérant que la modification apportée à l'article 70 du code général des impôts par l'article 14 V de la loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 demeure sans incidence sur la solution du présent litige ;

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  • Recette·
  • Justice administrative·
  • Plus-value·
  • Exonérations·
  • Impôt·
  • Tribunaux administratifs·
  • Activité·
  • Limites·
  • Contribuable·
  • Participation
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