Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000
Article 15 de la Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de Finances pour 2001 (1).
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Daniel Goulet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les dispositions de l'article 15 de la loi nº 2000-1352 du 30 décembre 2000 portant loi de finances pour 2001, codifié à l'article 75-0 D du code général des impôts, qui permet aux éleveurs soumis à un régime de bénéfice réel, dont les animaux victimes de l'ESB (encéphalopathie spongiforme bovine) ont été abattus ou euthanasiés, […]
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