Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000
Article 18 de la Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de Finances pour 2001 (1).
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Commentaires • 2
M. Reitzer Jean-Luc · Questions parlementaires · 12 mars 2001
En effet, l'article 18 de la loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 portant loi de finances pour 2001 fixe les nouvelles règles de délivrance des autorisations temporaires de débits de boissons. […]
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En effet, l'article 18 de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) a modifié l'article L. 3334-2 du code de la santé publique. […]
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