Article 24 de la Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de Finances pour 2001 (1).

Chronologie des versions de l'article

Version31/12/2000

Entrée en vigueur le 31 décembre 2000

Est créé par : Loi 2000-1352 2000-12-30 Finances pour 2001 JORF 31 décembre 2000

I. Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions du I ci-dessus entrent en application à compter du 1er janvier 2001. Toutefois, la taxe sur les passagers continue à être perçue jusqu'au 1er juin 2001 dans les conditions antérieures, à concurrence de 75 % selon le taux applicable au 31 décembre 1999 et au profit des collectivités et établissements publics participant au financement des travaux des ports.
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Entrée en vigueur le 31 décembre 2000

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