Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000
Article 36 de la Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de Finances pour 2001 (1).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 janvier 2008
Modifié par : LOI n°2008-3 du 3 janvier 2008 - art. 22 (V)
I. - (abrogé)
II. - (abrogé)
III. Paragraphe modificateur
Commentaires • 2
Décisions • 4
[…] Vu le code des postes et télécommunications et notamment les articles L.33−1, L.33−1 (V°), L.34−3, L.34−1et L.36−7 (1°) ; […]
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[…] Vu la directive 2002/21/CE du Parlement et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (« directive cadre ») ; Vu le code des postes et des communications électroniques ; Vu la loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000, modifiée, notamment son article 36 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :
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3. ARCEP, 25 juillet 2018, n° 18-0925
[…] Vu la loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 modifiée de finances pour 2001, notamment son article 36 ; […]
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