Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000
Article 38 de la Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de Finances pour 2001 (1).
Chronologie des versions de l'article
Version29/12/2001
Entrée en vigueur le 29 décembre 2001
Modifié par : Loi - art. 12 () JORF 29 décembre 2001
I. et II. Paragraphes modificateurs
II. Le montant à verser au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles en 2001 au titre de la répartition du produit de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés est fixé à trois milliards trois cent soixante-douze millions de francs.
II. Le montant à verser au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles en 2001 au titre de la répartition du produit de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés est fixé à trois milliards trois cent soixante-douze millions de francs.
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