Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000
Article 40 de la Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de Finances pour 2001 (1).
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
Affiner votre recherche
Commentaires • 2
2. Prévention De L'Alcoolisme
M. Louis Moinard, du group UC, de la circonsciption: Vendée · Questions parlementaires · 12 avril 2001
En effet, les crédits (64 millions de francs) prévus et inscrits au chapitre 47-17, article 40, de la loi de finances pour 2001 (nº 2000-1352 du 30 décembre 2000) ont été supprimés. En outre, dans sa séance du 19 décembre 2000, le conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurances maladie des travailleurs salariés (CNAVTS) a refusé de se substituer à l'Etat et de prélever des sommes pour ces actions décentralisées sur le Fonds national de prévention, d'éducation, d'intervention sanitaires (FNPEIS).
Lire la suite…Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Le ministère de la santé a supprimé dans la loi de finances 2001 n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 64 millions de crédits inscrits à l'article 40 du chapitre 47-17 principalement affectés au financement des actions décentralisées de prévention de l'alcoolisme, en espérant que la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés accepterait de prendre en charge ces mesures.
Lire la suite…