Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000
Article 49 de la Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de Finances pour 2001 (1).
Chronologie des versions de l'article
Version31/12/2000
Entrée en vigueur le 31 décembre 2000
Est créé par : Loi 2000-1352 2000-12-30 Finances pour 2001 JORF 31 décembre 2000
I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2001, au titre des mesures nouvelles de dépenses en capital des services civils du budget général, des autorisations de programme ainsi réparties :
Titre V : "Investissements exécutés par l'Etat" :
21 776 842 000 F
Titre VI : "Subventions d'investissement accordées par l'Etat" :
70 686 808 000 F
Titre VII : "Réparation des dommages de guerre" : 0 F.
Total : 92 463 650 000 F.
Ces autorisations de programme sont réparties par ministère conformément à l'état C annexé à la présente loi.
II. - Il est ouvert aux ministres, pour 2001, au titre des mesures nouvelles des dépenses en capital des services civils du budget général, des crédits de paiement ainsi répartis :
Titre V : "Investissements exécutés par l'Etat" :
8 576 360 000 F
Titre VI : "Subventions d'investissement accordées par l'Etat" :
35 737 512 000 F
Titre VII : "Réparation des dommages de guerre" : 0 F.
Total : 44 313 872 000 F.
Ces crédits de paiement sont répartis par ministère conformément à l'état C annexé à la présente loi.
Titre V : "Investissements exécutés par l'Etat" :
21 776 842 000 F
Titre VI : "Subventions d'investissement accordées par l'Etat" :
70 686 808 000 F
Titre VII : "Réparation des dommages de guerre" : 0 F.
Total : 92 463 650 000 F.
Ces autorisations de programme sont réparties par ministère conformément à l'état C annexé à la présente loi.
II. - Il est ouvert aux ministres, pour 2001, au titre des mesures nouvelles des dépenses en capital des services civils du budget général, des crédits de paiement ainsi répartis :
Titre V : "Investissements exécutés par l'Etat" :
8 576 360 000 F
Titre VI : "Subventions d'investissement accordées par l'Etat" :
35 737 512 000 F
Titre VII : "Réparation des dommages de guerre" : 0 F.
Total : 44 313 872 000 F.
Ces crédits de paiement sont répartis par ministère conformément à l'état C annexé à la présente loi.
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