Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000

Article 67 de la Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de Finances pour 2001 (1).

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

Affiner votre recherche

Commentaire • 1

1. BIC – Provisions réglementées – Provisions pour reconstitution des gisements d'hydrocarbures - Champ d'application et calcul de la provision

BOFiP · 12 septembre 2012

taxes incorporées dans les prix de vente et notamment, en ce qui concerne les hydrocarbures, de la taxe intérieure de consommation visée à l'article 265 du code des douanes. […] cidTexte=JORFTEXT000023314376&fastPos=1&fastReqId=514524467&categorieLien=id&oldAction=rechTexte">l'article 18 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010, modifiant le 1 de l'article 39 ter du CGI, aucune déduction à raison de la provision pour reconstitution des gisements d'hydrocarbures n'est autorisée au titre d'exercices clos à compter du 31 décembre 2010. […] cidTexte=JORFTEXT000000767907&fastPos=1&fastReqId=433956848&categorieLien=id&oldAction=rechTexte">seconde loi de finances rectificative pour 2000 n°2000-1353, art. 67) :

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).