Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000
Article 68 de la Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de Finances pour 2001 (1).
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Marseille, Tribunal des pensions militaires, 17 novembre 2005, n° 04/00070
[…] Qu'elle ajoute que le paragraphe VI, article 68 de la loi de finances rectificative pour 2002 prévoit que les prestations servies en application de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 1960 applicable aux ressortissants tunisiens peuvent faire l'objet, à compter du 1 er avril 2002, d'une réversion;
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