Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000
Article 75 de la Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de Finances pour 2001 (1).
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Commentaires • 2
BOFiP · 12 mars 2015
[…] L'article 75 de la loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de finances pour 2001 permet aux propriétaires qui ont demandé le bénéfice de la déduction spécifique prévue au j du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts [CGI] (dispositif « Besson ancien », BOI-RFPI-SPEC-20-10-30-10) ou qui […] Ces dépenses ne sont pas déductibles des revenus fonciers retirés de la mise à disposition du logement, conformément au b du 1° du I de l'article 31 du CGI.
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Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
[…] La surface à prendre en compte pour l'appréciation du plafond de loyer des logements est définie par l'article 2 duodecies de l'annexe III au CGI et l'article 2 terdecies de l'annexe III au CGI. […] cidTexte=JORFTEXT000000220595&fastPos=1&fastReqId=391040813&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte#LEGIARTI000006320873">article 75 de la loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de finances pour 2001 a permis aux propriétaires ayant opté pour la déduction au titre de l'amortissement prévue au g du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts (CGI) de suspendre leur engagement de location pour mettre le logement à la disposition de l'un de leurs ascendants ou descendants (ou d'un ascendant ou descendant de l'un des associés
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