Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000
Article 80 de la Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de Finances pour 2001 (1).
Entrée en vigueur le
Commentaires • 4
[…] Article 6 ............................................................................................................................................ 11 - Article 13 .......................................................................................................................................... 13 - Article 80 quater ............................................................................................................................... 14 3. […] A ne pouvait être regardé comme une prise de position formelle de l'administration sur la situation fiscale des intéressés au sens des dispositions des articles […]
Lire la suite…Considérant qu'il ressort de la jurisprudence constante du Conseil d'État, rappelée dans la décision du 24 juin 2013 de renvoi de la présente question prioritaire de constitutionnalité, que l'article 80 duodecies définit limitativement les exceptions au principe d'imposition qu'il fixe et que les exonérations d'impôt prévues par les dispositions contestées ne sont pas applicables aux « indemnités perçues par un salarié en exécution d'une transaction conclue avec son employeur à la suite d'une "prise d'acte" de la rupture de son contrat de travail, qui ne peuvent bénéficier, en aucune circonstance […] Considérant que, pour le surplus, […]
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[…] Vu le mémoire en défense, enregistré le 31 octobre 2008, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique qui conclut au rejet de la requête aux motifs que la décision de dégrèvement n'a pas constitué une prise de position sur la situation de fait de la contribuable au sens de l'article L. 80 B du même livre ; que la jurisprudence Ternon n'est pas applicable aux décisions de dégrèvement ; que le retrait de cette décision ayant rétabli une imposition initiale, il n'y avait pas lieu de suivre la procédure de redressement contradictoire ; […]
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[…] Considérant, en dernier lieu, que la société VERAN soutient qu'en rejetant comme inopérant le moyen tiré de la violation de l'article L.80 A du livre des procédures fiscales, le tribunal administratif a dénaturé les faits, en ce qu'elle ne s'était pas prévalue desdites dispositions en première instance ; qu'il résulte de l'instruction que, […]
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3. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 15 décembre 2009, 08MA01325, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, en dernier lieu, que la société PACA DISTRIBUTION soutient qu'en rejetant comme inopérant le moyen tiré de la violation de l'article L.80 A du livre des procédures fiscales, le tribunal administratif a dénaturé les faits, en ce qu'elle ne s'était pas prévalue desdites dispositions en première instance ; qu'il résulte de l'instruction que, […]
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application de l'article 80 duodecies " du code général des impôts. […] Disposition contestée Code général des impôts Article 80 duodecies0F B. Évolution de la disposition contestée 1. […]
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