Article 81 de la Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de Finances pour 2001 (1).

Chronologie des versions de l'article

Version31/12/2000

Entrée en vigueur le 31 décembre 2000

Est créé par : Loi 2000-1352 2000-12-30 Finances pour 2001 JORF 31 décembre 2000

Pour l'année 2001, la date fixée au I de l'article 1639 A bis du code général des impôts est reportée au 15 septembre.
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Entrée en vigueur le 31 décembre 2000

Commentaire1


1/tmp/tmp00h18qnr
Spitalier · Conseil constitutionnel · 23 novembre 2018

Code général des impôts ................................................................................................. 4 - Article 81 – version applicable au 31 décembre 2013 issue de la loi n° 2013-1278 .......................... 4 - Article 81 – version applicable au 31 décembre 2014 issue de la loi n° 2014-856 ............................ 7 - Article 81 – version applicable au 31 décembre 2015 issue de la loi n° 2015-992 .......................... 11 - Article 81 - version en vigueur .................................................................................................. […] -- p {margin: 0; padding: 0; […]

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