Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000
Article 82 de la Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de Finances pour 2001 (1).
Entrée en vigueur le
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[…] (n° 93-859 du 22 juin 1993) a supprimé, […] la part de la taxe foncière afférente aux parcelles exploitées par des jeunes agriculteurs bénéficiaires de la dotation d'installation ou de prêts à moyen terme spéciaux et perçue au profit des communes et de leurs groupements fait l'objet d'un dégrèvement temporaire pendant les cinq années suivant celle de l'installation du jeune agriculteur. […] Ce dispositif a été étendu par l'article 82 de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) aux jeunes agriculteurs installés à compter du 1er janvier 2001 et qui ont souscrit un contrat territorial d'exploitation dans les conditions définies aux articles […]
Lire la suite…[…] (n° 93-859 du 22 juin 1993) a supprimé, […] la part de la taxe foncière afférente aux parcelles exploitées par des jeunes agriculteurs bénéficiaires de la dotation d'installation ou de prêts à moyen terme spéciaux et perçue au profit des communes et de leurs groupements fait l'objet d'un dégrèvement temporaire pendant les cinq années suivant celle de l'installation du jeune agriculteur. […] Ce dispositif a été étendu par l'article 82 de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) aux jeunes agriculteurs installés à compter du 1er janvier 2001 et qui ont souscrit un contrat territorial d'exploitation dans les conditions définies aux articles […]
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